Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2549
Dahir n° 1-21-67 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques tItRe PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier Objet, définitions et champ d’application
Article premier La présente loi détermine le régime applicable à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, à leur utilisation et leur contrôle ainsi qu’au contrôle des activités qui leur sont liées.
Article 2 Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
1) produit phytopharmaceutique : toute préparation composée de substances actives, phytoprotecteurs, synergistes ou en contenant et destinée à l’un des usages suivants :
– protéger les végétaux ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles, sauf si cette préparation est destinée à être utilisée pour des raisons d’hygiène ;
– exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à l’exception des substances nutritives ;
– assurer la conservation des produits végétaux, sauf si cette préparation fait l’objet de dispositions particulières concernant les agents conservateurs ;
– détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues, sauf si ladite préparation est appliquée sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ;
– freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues, sauf si ladite préparation est appliquée sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ;
2) substance active : toute substance, y compris les micro-organismes, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux ;
3) phytoprotecteur : toute substance ou préparation ajoutée à un produit phytopharmaceutique pour supprimer ou réduire ses effets phytotoxiques sur certains végétaux ;
4) synergiste : toute substance ou préparation susceptible de renforcer l’action des substances actives présentes dans un produit phytopharmaceutique ;
5) adjuvant : toute substance ou préparation composée d’un ou de plusieurs co-formulants et destinée à être mélangée avec un produit phytopharmaceutique pour renforcer son efficacité ;
6) co-formulant : toute substance ou préparation entrant dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant et qui n’est ni une substance active ni un phytoprotecteur ou un synergiste ;
7) distribution en gros : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou onéreux de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants aux distributeurs au détail ou aux utilisateurs ;
8) distribution au détail : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou onéreux des produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants exclusivement aux utilisateurs;
9) fabrication des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants : toute activité visant la production de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes et/ ou la formulation de produits phytopharmaceutiques et/ou d’adjuvants et leur conditionnement ;