2550 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
10) produit mixte : produit ayant, à la fois, des effets phytopharmaceutiques au sens de la présente loi et des effets fertilisants au sens de la législation en vigueur en la matière ;
11) reconditionnement : toute opération qui consiste à transférer un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant d’un emballage dans un autre emballage ;
12) substance préoccupante : toute substance, contenue dans un produit phytopharmaceutique ou produite par celuici, susceptible de provoquer un effet inacceptable sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement ;
13) substance de base : toute substance active qui :
– ne provoque pas d’effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunologiques ;
– n’est pas principalement destiné à une utilisation phytosanitaire, mais qui est utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par ladite substance et obtenu par simple dilution ou par tout autre procédé facilement accessible pour tout utilisateur final ;
– n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique ;
14) substance à faible risque : toute substance active qui présente peu de risques pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ;
15) produit phytopharmaceutique à faible risque : tout produit phytopharmaceutique contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible risque ;
16) usage mineur : uti l isation d’un produ it phytopharmaceutique sur un végétal peu répandu ou contre un organisme nuisible peu répandu au niveau national.
Article 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants, aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes et aux co-formulants ainsi qu’aux personnes physiques et morales exerçant des activités en lien avec les produits phytopharmaceutiques, adjuvants, substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ou les utilisant.
Chapitre II Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
Article 4 Il est créé une Commission nationale des produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après, la « commission » chargée de donner un avis consultatif sur :
– l’approbat ion de s sub st a nc e s a ct ive s, de s phytoprotecteurs et des synergistes, ainsi que sur le renouvellement, la modification et le retrait de ladite approbation ;
– l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, ainsi que sur le renouvellement, la modification et le retrait de ladite autorisation ;
– tout projet de texte législatif ou réglementaire en lien avec les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les co-formulants, les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants ;
– toute question d’ordre technique ou scientifique relative aux substances actives, phytoprotecteurs, synergistes, co-formulants, produits phytopharmaceutiques ou adjuvants qui lui est soumise par l’un de ses membres ;
– toute autre question qui lui est soumise par l’autorité compétente.
En outre, la commission peut :
– proposer d’inscrire des co-formulants dans la liste visée à l’article 23 ci-dessous ;
– examiner les risques encourus par la détention, la manipulation ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants et proposer toute mesure permettant la gestion de ces risques ;
– proposer toute mesure susceptible d’améliorer les conditions d’importation, de fabrication, de formulation, de reconditionnement, de stockage, de distribution ou d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants ou de leur élimination en tenant compte de la législation en vigueur.
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut faire appel à des experts en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications.
Article 5 La commission se compose des représentants de l’administration et de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. La composition, le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III Du plan national de phytopharmacovigilance
Article 6 L’administration établi un « plan national de phytopharmacovigilance » qui détermine le cadre général pour le suivi et la constatation des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.
Le « plan national de phytopharmacovigilance » a pour objet la collecte des informations relatives auxdits effets indésirables en vue de proposer les mesures à prendre pour les limiter, notamment par le recours à la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et aux méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux produits phytopharmaceutiques.