42 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Cette situation s’est exacerbée avec la pandémie de la Covid-19. En effet, selon les données publiées par le HCP9, le Maroc enregistre une perte de 432.000 postes d’emploi en 2020. Le taux de chômage a enregistré une hausse de 2,7 points, entre 2019 et 2020, passant de 9,2% à 11,9%10. Cette hausse du taux de chômage a particulièrement été importante auprès des personnes ayant déjà travaillé dont le nombre est passé, au niveau national, entre 2019 et 2020 de 473.000 à 804.000 personnes.
L’ensemble de ces éléments font que l’IPE apparait, tel que souligné au niveau du rapport sur la protection sociale élaboré par le CESE en 2018, comme une prestation limitée et peu appropriée à la couverture du risque de perte d’emploi dans notre pays.
C’est ainsi que la présente étude vise à répondre à deux questionnements majeurs :
- Quels sont les causes limitant la couverture de cette prestation en cas de perte d’emploi ?
- Comment réorganiser l’IPE à la lumière des orientations de la loi-cadre sur la protection sociale « pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable » ?
Pour apporter des réponses à ces problématiques, il sera procédé au niveau de cette étude dans :
- une première partie : à une analyse des caractéristiques du dispositif actuel d’indemnisation pour perte d’emploi, de manière à déterminer les raisons limitant la couverture de cette prestation ; et dans, - une seconde partie : à des propositions de réorganisation du système en s’inspirant notamment des enseignements du benchmark international en l’espèce.
Périmètre et limites de la saisine Pour apporter une réponse structurée prenant en compte les attentes des différentes parties prenantes concernées, le CESE a traité cette problématique selon une approche systémique en plus de l’examen des variations des paramètres techniques envisagées par la proposition du gouvernement, avant l’adoption du projet de loi-cadre sur la protection sociale.
Les recommandations du CESE, proposées dans le cadre de la présente étude, appellent bien entendu une mise à l’étude actuarielle.
Par ailleurs, et conformément à la sollicitation de la Chambre des Conseillers, le champ d’application des recommandations formulées dans le présent avis se limite aux personnes disposant effectivement d’un emploi salarié ou exerçant une activité économique formelle (professionnels indépendants, travailleurs indépendants et personnes non 9 « Note d’information du Haut-commissariat au Plan sur les principales caractéristiques de la population active occupée en 2020 » HCP, 17 février 2021.
10 « Note d’information du Haut-Commissariat au Plan sur les principales caractéristiques du chômage et du sous-emploi en 2020 » HCP, 9 février 2021.
salariées exerçant une activité libérale). De ce fait, cette étude ne traite pas des personnes primo-demandeurs à la recherche d’un emploi ou des personnes travaillant dans des activités dites « informelles » sans statut légal défini et auxquelles le système de protection sociale devra être étendu pour répondre à leurs problématiques spécifiques via des dispositifs d’assistance dédiés.
Le CESE, par ces propositions, entend contribuer à la réflexion engagée sur les modalités de réorganiser l’IPE, à la lumière des orientations de la loi-cadre sur la protection sociale « pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable ». Le financement du revenu de remplacement des personnes ayant perdu leur emploi doit en effet obéir à des règles d’équilibre financier sur des périodes raisonnablement prévisibles, mais aussi à des exigences de soutenabilité pour les cotisants employeurs et travailleurs, de solidarité durable à l’égard des personnes concernées et d’équité afin que les niveaux des prestations tiennent compte des niveaux et de la durée des cotisations et assurent ainsi un effet tangible de redistribution. Il convient également que cette prestation obéisse à des exigences claires d’efficacité afin d’accompagner la mobilité du travail, la reconversion et l’amélioration des compétences professionnelles. Bien conçue, inclusive, solidaire, et redistributive, l’indemnité pour perte d’emploi peut ainsi évoluer vers une véritable assurance-chômage de nature à contribuer au parachèvement d’un socle de protection sociale solide et en ligne avec les droits sociaux des travailleurs et la compétitivité des entreprises et du marché national de l’emploi.
C’est dans cet esprit que le CESE a rassemblé des propositions innovantes visant à rendre possible l’élargissement du financement de l’IPE par la rationalisation et le recentrage des ressources et des produits financiers disponibles sans alourdissement des charges pesant sur les entreprises et sur les travailleurs.
Par ailleurs, il y a lieu de garder à l’esprit, que le développement d’un dispositif contre le risque de perte d’emploi s’inscrit dans un système plus général de protection sociale dont les différents mécanismes, de nature contributive ou assistancielle, sont interdépendants et complémentaires.
Cette étude, par son périmètre, ne traite qu’un aspect de la problématique, sachant qu’une réflexion doit également être engagée pour apporter des réponses aux primo- demandeurs d’emploi, aux personnes travaillant dans des activités dites « informelles » qui ne sont pas inscrites à la CNSS et qui constituent 40% de la population active, mais également aux personnes en âge de travailler qui ne cherchent plus d’emploi, représentant plus de 52%11 de la population active, et pour lesquelles des mécanismes d’incitation au retour à l’activité doivent être développés.
11. https://donnees.banquemondiale.org /indicator/SP.POP.
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