Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 43
I. Caractéristiques du dispositif actuel d’indemnisation pour perte d’emploi 1. Présentation du dispositif d’indemnité pour perte d’emploi a. Objectifs d’instauration de l’IPE Pour comprendre et évaluer l’apport de l’indemnité pour perte d’emploi telle qu’elle est actuellement déployée dans le cadre du régime de sécurité sociale géré par la CNSS, il convient d’en rappeler la vision et les finalités initiales. Il s’agissait, dans un contexte marqué à la fois par l’absence de toute protection du revenu des salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi, la fragilité des entreprises soumises aux aléas des marchés et souvent dans l’incapacité de garder durablement l’intégralité de leurs effectifs, d’apporter un filet de sécurité aux salariés et d’initier la construction d’un dispositif national d’assurance-chômage.
• Protéger les salariés contre le risque social important de perte d’emploi La mise en place de l’IPE était intervenue dans un contexte de forte turbulence sur le marché du travail, apparu au milieu des années 90 et aggravé dans la décennie suivante, avec un flux croissant de salariés sortants, sans couverture sociale, du marché de l’emploi formel et du régime de la CNSS.
Ce phénomène a alerté sur la nécessité de mettre en place un dispositif assurantiel pour prévenir et protéger les salariés contre la perte d’emploi en tant que risque social important.
Entrants et cessation des déclarations à la CNSS Année Entrants Attrition des assurés (cessation de déclaration) 2000 204 736 168 791 2001 200 433 176 355 2002 245 671 181 786 2003 254 213 181 204 2004 278 145 192 259 2005 300 845 202 273 2006 279 972 229 476 2007 321 116 235 109 2008 396 433 243 785 2009 388 066 286 582 2010 438 724 292 232 2011 472 361 303 616 2012 456 269 338 249 2013 476 819 351 274 2014 470 913 363 865 2015 472 110 362 819 2016 519 870 363 553 2017 566 201 381 572 2018 604 635 411 324 2019 629 414 436 132 Source : CNSS En effet, tel que déjà relevé au niveau du rapport sur la protection sociale élaboré par le CESE en 2018, entre 1997 et 2019, le secteur privé assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale déclarait en moyenne 373.683 salariés par an à la CNSS et à l’inverse une moyenne de 267.171 assurés cessaient annuellement d’être déclarés, par suite principalement d’une perte d’emploi et, dans tous les cas, d’une rupture du contrat formel de travail.
Graphique : Évolution de la part des personnes en cessation de déclaration à la CNSS par rapport aux entrants dans le système (en %) Graphique : Évolution du nombre des personnes entrants dans le système et en cessation de déclaration à la CNSS A partir d’avril 2000, à la suite de l’accord conclu, dans le cadre du dialogue social, entre le Gouvernement et les partenaires socioéconomiques pour mettre en place une indemnité pour perte d’emploi, plusieurs études ont été menées.
Le projet initial prévoyait l’octroi d’une indemnité dans le cas exclusif de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles. Le projet proposé à l’issue des délibérations au niveau du Conseil d’Administration de la CNSS, en 2011, a étendu néanmoins la couverture à toute perte involontaire de l’emploi.
b. Nature de l’IPE La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) supervise la mise en œuvre de l’indemnité pour perte d’emploi comme un minimum de revenu faisant partie des mécanismes d’aide au retour au marché du travail. Elle fait partie des mesures du régime de sécurité sociale12, réservée aux travailleurs salariés du secteur privé formel déclarés auprès de la CNSS.
L’IPE constitue un régime obligatoire de protection des salariés du privé qui a pour double mission d’indemniser les chômeurs et de favoriser leur retour à l’emploi, tout en reposant sur une approche contributive, où les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées à la fois par l’employeur et le salarié. Cependant, le revenu de remplacement n’est pas corrélé au revenu d’activité, les cotisants recevant qu’une fraction de leur salaire, plafonnée au SMIG. Elle s’apparente ainsi beaucoup plus à un filet de sécurité sociale pour éviter aux personnes de tomber, du jour au lendemain, dans la pauvreté.
12 . La loi n°03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, adoptée en août 2014 et entrée en vigueur en décembre 2014.