44 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
c. Conditions d’éligibilité L’octroi de l’indemnité pour perte d’emploi est essentiellement conditionné par :
• la perte involontaire d’emploi ;
• la justification d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils ;
• l’inscription comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents du marché du travail (ANAPEC) ;
• l’aptitude au travail ;
• la notification à la CNSS de la perte d’emploi dans un délai de 60 jours, sauf en cas de force majeure, sous peine de perte de droit à l’IPE.
d. Types de prestations En termes de prestations, l’IPE permet de bénéficier, durant une période n’excédant pas six mois, d’un montant mensuel égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré au cours des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal, qui est de 2828.71 DH (janvier 2021). Elle permet en plus, le maintien du service des allocations familiales, de la couverture AMO et de la retraite pendant la période d’indemnisation.
Pa r a i l leu r s, l’a s su ré p eut b é néf ic ier d’u n accompagnement de l’ANAPEC durant la période de recherche d’emploi.
e. Modalités de financement L’IPE est financé à travers un taux de cotisation correspondant à 0,57% du salaire plafonné à 6000 DH. Les cotisations sont versées par l’employeur, à hauteur de 0,38%, et par le salarié, à hauteur de 0,19%.
Pour sa part, l’Etat s’est engagé à participer avec un fonds d’amorçage de 500 millions de dirhams, étalé sur 3 ans (250 MDH la première année, et le reliquat à verser en cas de besoin13 : 125 MDH la deuxième et 125 MDH la troisième).
Ainsi, une première tranche de 250 millions de dirhams a été débloquée, en 201514.
2. Principaux apports de ce dispositif La mise en place de l’IPE a permis d’instaurer une nouvelle prestation au bénéfice des salariés au sein du régime obligatoire de la sécurité sociale. Succédant à la mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire, cette indemnité a étendu le champ matériel des prestations dites « à court terme », 13. Discours du Ministre de l’Economie et des Finances à l’occasion de la signature de la décision relative au versement de la part de l’Etat dans le cadre du lancement de l’opération « indemnité pour perte d’emploi », 24 avril 2015.
14 Données fournies par la CNSS, les organisations syndicales et la CGEM lors des auditions organisées dans le cadre de l’élaboration de la présente étude.
comprenant les indemnités journalières en cas de maladie, les indemnités journalières en cas de maternité et les allocations en cas de décès15, en plus des allocations familiales et des prestations à long terme (pensions d’invalidité, de vieillesse et de survivants).
Ce dispositif a également l’avantage d’assurer la continuité du bénéfice des allocations familiales et de l’assurance maladie obligatoire durant la durée d’indemnisation, ainsi que de la cotisation au régime de retraite. Ce mécanisme obéit au principe universel de la conservation des droits sociaux acquis pour les travailleurs ayant perdu leur emploi durant la période de leur indemnisation.
L’IPE comprend, en outre, l’obligation d’inscription auprès de l’ANAPEC en tant que service public d’intermédiation sociale sur le marché du travail. Dans l’esprit des concepteurs de l’IPE, cette disposition était destinée à fournir aux salariés ayant perdu leur emploi un accompagnement administratif et technique d’information et d’intermédiation avancé pour les aider dans leur réinsertion sur le marché du travail.
L’intermédiation de l’ANAPEC avait donc pour objectif de donner au dispositif de l’IPE une organisation dynamique en appui sur un service personnalisé permettant aux salariés ayant perdu leur emploi de bénéficier d’une information appropriée sur les offres d’emploi disponibles ainsi que sur le renforcement des capacités ou éventuellement l’acquisition de nouvelles compétences via des offres de formation.
Six années après sa mise en œuvre, plusieurs limites quant à la possibilité de bénéficier de ce dispositif sont apparues16.
3. Principales limites du dispositif a. Des conditions d’éligibilité restrictives • Inaccessibilité de l’IPE pour plus de la moitié des salariés concernés L’analyse de l’effectif des bénéficiaires de cette indemnité fait ressortir qu’entre 201517 et 2019, en moyenne 47% des dossiers ont donné lieu à l’octroi de l’indemnité. En 2019,18 sur 32.56419 salariés ayant sollicité l’accès à l’IPE, seuls 46% ont pu en bénéficier.
Par conséquent, et depuis son instauration, plus de la moitié des personnes concernées par cette indemnité n’arrivent pas à l’obtenir, compte tenu notamment, de conditions d’éligibilité assez contraignantes. L’analyse des motifs de rejet des dossiers déposés, fait ressortir, qu’entre 2015 et 2019, en moyenne un peu plus de la moitié des dossiers ont été rejetés à cause de l’insuffisance du nombre de jours déclarés. Le 15 Voir article 1er du Dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété par le dahir n1-14-143 du 25 Chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n°03-14.
16 Bilan du dispositif de la CNSS 2015-2019, la situation de l’année 2020 étant encore provisoire.
17. Date de mise en œuvre effective de l’IPE 18 En plus d’être une année exceptionnelle à cause de la crise COVID, les données de 2020, étant provisoires, n’ont pas été incluses pour l’analyse des évolutions ayant trait à l’IPE. Néanmoins, en termes de tendances, les mêmes conclusions en découlent.
19. Données de la CNSS transmises dans le cadre de son audition le 24 février 2021.