Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 45
manque de pièces justificatives et/ou d’information vient en deuxième position des motifs de rejet et concerne, à peu près, le tiers des demandes des salariés rejetées. De plus, il est à signaler qu’en moyenne 8% des dossiers ont été rejetés à cause de leurs dépôts hors délais.
Graphique : Part des bénéficiaires de l’IPE par secteur d’activité, comparée à la structure de l’ensemble des salariés déclarés à la CNSS Graphique : Principaux motifs de rejet des dossiers de l’IPE entre 2015 et 2019 (en moyenne) Source : CNSS Cette situation est directement corrélée à la durée de déclaration des salariés à la CNSS. Ainsi, et tel qu’il ressort des données relatives à l’année 201620 :
- Dans le secteur agricole, un salarié sur deux est déclaré à la CNSS pour une durée inférieure à six mois sur douze.
Seules 15% de femmes dans ce secteur et 37% d’hommes sont déclarés 12 mois sur 12 ;
- Le nombre annuel moyen de jours déclarés en 2016 pour les actifs du secteur agricole est de 144 (dont 167 jours pour les hommes, et de 110 jours pour les femmes) ;
- Le nombre annuel moyen de jours déclarés en 2016 pour les actifs des autres secteurs était de 220 jours pour les hommes contre 209 jours pour les femmes, soit 217 jours pour l’ensemble de cette population ;
- Un peu plus du quart (37%) des hommes et des femmes déclarés en 2016 ont cumulé entre 216 et 312 jours et seuls 22% de cette population, majoritairement des hommes, ont atteint le maximum de 312 jours déclarés au titre de la même année.
Ces résultats sont globalement les mêmes entre les années 2015 et 2019 où le nombre annuel moyen de jours déclarés pour les salariés actifs du secteur privé se situe entre un minimum de 211 et un maximum de 220 jours. Seule une moyenne de 53% des hommes et 44% des femmes salariés arrivent à atteindre le nombre de 260 jours de déclaration par an.
20. Cf. Rapport du CESE sur la protection sociale, 2018.
Ces derniers chiffres attestent de la difficulté de remplir le critère d’une période d’assurance d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail et plus particulièrement la condition de 260 jours déclarés durant les douze derniers mois civils.
• Exclusion des travailleurs occasionnels et saisonniers Plusieurs catégories professionnelles se trouvent automatiquement exclues de ce dispositif. C’est le cas notamment des travailleurs occasionnels et saisonniers, tels que les travailleurs et travailleuses agricoles. C’est également le cas des marins-pêcheurs qui travaillent au maximum 7 mois par an.
Cette situation pourrait éventuellement expliquer le fait que cette indemnité bénéficie peu aux femmes qui ne représentaient en 2019 que 18%, alors qu’elles comptent pour 32% de l’ensemble des salariés déclarés. La même répartition a également été observée en moyenne, entre 2015 et 2019, la part des hommes étant restée quasi-identique (autour de 80%) durant toute cette période. Il reste que des analyses plus fines devraient-être faites pour déterminer les raisons de cette inégalité.
b. Des niveaux de prestations insuffisants Le dispositif de l’indemnité pour perte d’emploi offre des prestations insuffisantes aussi bien en termes de revenu minimum assuré, qu’au niveau de l’accompagnement au retour à l’emploi.
• Un faible revenu de remplacement Le montant moyen mensuel de l’IPE, de l’ordre de 2485 DH en 2019, est loin de permettre à l’assuré de sauvegarder un niveau de vie suffisant. Ce montant reste très faible, voire dérisoire pour les personnes ayant un salaire supérieur à 6000 DH qui se retrouveraient du jour au lendemain avec un revenu inférieur au SMIG. Cette faiblesse du revenu assuré semble ne pas inciter les cadres moyens et supérieurs à solliciter cette indemnité, ce qui pourrait partiellement expliquer le faible pourcentage du nombre de bénéficiaires au niveau des tranches salariales entre 6.000 et 10.000 dirhams qui ne dépassent pas 10% et au-dessus de 10.000 dirhams qui se situe à 8%.
14 % 8 % 27 % 51 %