46 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Le fait que l’IPE soit calculée par rapport au SMIG interpelle sur 2 points :
- Elle ne répond pas au niveau de vie des catégories professionnelles qui touchent plus de 4000 dirhams.
Cette situation semble expliquer la forte concentration de cette indemnité au niveau des tranches salariales entre le SMIG et 4000 DH (56% des bénéficiaires alors qu’ils ne constituent que 37% de la structure de l’ensemble des salariés déclarés).
- Elle n’est pas conforme au minimum prévu par les normes internationales en la matière pour les salaires à partir de 6000 dirhams, compte tenu que le montant des prestations devient inférieur au minimum prévu par la Convention 102 de l’OIT (article 67) qui est de 30% du salaire de référence ainsi que de la Convention 168 de l’OIT (article 15) qui prévoit un minimum de 50% du salaire de référence. Cette non-conformité pourrait éventuellement expliquer la réserve du Maroc sur la partie IV de la Convention 102 relative à la prestation de chômage.
• Faible prise en compte du dispositif de l’IPE par les programmes actifs d’emploi Les programmes dits actifs d’emploi sont un élément essentiel du « dispositif IPE » ; ils sont portés par les services publics de recherche d’emploi et de formation professionnelle.
Cependant, la loi n° 03-14 modifiant et complétant la loi relative au régime de sécurité sociale établit un lien clair avec l’ANAPEC en exigeant l’inscription auprès de ses services pour UNE ÉLIGIBILITÉ À L’IPE21, MAIS N’EN ÉTABLIT AUCUN AVEC L’OFFPT.
Il ressort donc que l’OFPPT n’est pas associé au déploiement de l’IPE, bien que l’Office tire une part importante de ses ressources budgétaires de la taxe de formation professionnelle (payée par les employeurs sur la base de la masse salariale). Par ailleurs et bien que la loi22 cible aussi les salariés ayant perdu leur emploi, l’absence des textes d’application conférant à l’OFFPT la mission de gestion des programmes et opérations de formation continue hypothèque le développement de filières spécifiques pour les bénéficiaires de l’IPE.
21 Article 46 Bis, 3ème alinéa « être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences ».
22 Loi n° 60.17 du 5 octobre 2018, « relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée ».
De manière générale, la majorité des programmes actifs de promotion d’emploi et de formation professionnelle sont principalement destinés aux primo-demandeurs d’emploi, compte tenu des caractéristiques de la population active au chômage qui révèlent la prépondérance du chômage de longue durée et de la primo-insertion, notamment des jeunes diplômés23.
Cela dit, l’importance des pertes d’emplois provoquées par les effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 a poussé l’ANAPEC à revoir ses priorités et à formuler des recommandations à l’attention du département gouvernemental concerné en vue de la mise en place d’un programme spécifique ciblant les personnes ayant perdu leur emploi dans le secteur privé formel. Ce programme, dénommé « Amal » qui n’est pas à ce jour déployé, comprend deux composantes :
- une première relative aux modalités de communication avec le bénéficiaire en vue de son orientation par les conseillers de l’ANAPEC, en fonction de ses capacités et son expérience professionnelle ;
- une seconde consistant en l’octroi d’une indemnité d’adaptation et de « re-skilling » au profit de l’entreprise qui accepte de recruter et de se charger directement de la reconversion de la personne ayant perdu son emploi.
Il est à relever qu’une collaboration étroite entre l’ANAPEC et la CNSS, via l’échange automatisé des données est de nature à renforcer un bon accompagnement des bénéficiaires au stade de l’éligibilité. En examinant cependant le pourcentage des personnes ayant repris leur activité entre 2015 et 2016, il est constaté que seuls 14,2% ont pu bénéficier des services de l’ANAPEC24. Ces constats renvoient à la méconnaissance, voire l’ignorance des potentiels bénéficiaires, de l’offre de services disponible. Par ailleurs, l’ANAPEC a pu constater que près de la moitié des listes reçues par la CNSS ne contiennent pas de numéro de téléphone, ce dernier étant un outil d’accompagnement important pour prendre contact avec les personnes ayant perdu leur emploi. Ainsi, sur 71.000 bénéficiaires enregistrés en décembre 2020, seuls 29.000 avaient renseigné le numéro de téléphone. De plus, un tiers seulement des personnes contactées répond aux entretiens prévus avec les conseillers de l’ANAPEC. Par ailleurs, sur 71.000 candidats, seuls 7.000 d’entre eux ont pu bénéficier des services de l’ANAPEC.25 23 Aomar Ibourk « les politiques de l’emploi et les programmes actifs du Marché du travail au Maroc », Fondation Européenne pour la Formation, 2015.
24. Données de la CNSS transmises dans le cadre de son audition le 24 février 2021.
25. Audition du Directeur général de l’ANAPEC, le 24 mars 2021.