Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 47
18 Encadré 1 : Normes minimales énoncées par l’OIT en relation avec les systèmes d’indemnisation de perte d’emploi Convention n° 102 sur la sécurité sociale, 1952 (principaux articles) Article 21 : les personnes protégées doivent comprendre … des catégories prescrites de salariés, formant au total 50% au moins de l'ensemble des salariés ;
Article 22 : lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique… Article 24 : la durée de la prestation peut être limitée lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours d'une période de 12 mois et lorsque sont protégés tous les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d'une période de 12 mois.
Article 65 : Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation (…) lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal au salaire d'un ouvrier masculin qualifié (…) une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes protégées.
Article 67 : le montant total des prestations payées dépasse d'au moins 30% (...) du salaire de référence Article 71 : le coût des prestations attribuées en application de la présente convention et les frais d'administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement (…) Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas dépasser 50 pour cent du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants.
Article 72 : Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites ; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.
Convention n° 168 sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 (principaux articles) Article 7 : Tout Membre doit formuler, comme objectif prioritaire, une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (...) Ces moyens devraient comprendre notamment les services de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.
Article 10 : Etendre la protection de la convention à (…) la perte de gain due au chômage partiel défini comme une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail ;
Article 11 : Les personnes protégées doivent comprendre des catégories prescrites de salariés formant au total 85% au moins de l'ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis ;
Article 15 : lorsque ces indemnités sont déterminées en rapport avec les cotisations versées par la personne protégée ou en son nom ou avec son gain antérieur, elles doivent être fixées à 50% au moins du gain antérieur dans la limite éventuelle de maximums d'indemnité ou de gain liés par exemple au salaire d'un ouvrier qualifié ou au salaire moyen des travailleurs dans la région considérée ;
Article 19 : la durée initiale de versement des indemnités peut être limitée à 26 semaines par cas de chômage, ou à 39 semaines au cours de toute période de 24 mois ;
Article 20 : les indemnités (…) peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites (…) l'intéressé a délibérément contribué à son renvoi ; a quitté volontairement son emploi sans motif légitime ; a négligé, sans motif légitime, d'utiliser les services mis à sa disposition en matière de placement, d'orientation, de formation, de conversion professionnelle ou de réinsertion dans un emploi convenable (…) ;
Article 25 : adaptation des régimes légaux de sécurité sociale qui sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle aux conditions de l'activité professionnelle des travailleurs à temps partiel dont la durée de travail ou les gains ne peuvent, dans des conditions prescrites, être considérés comme négligeables ;
Article 29 : Lorsque l'administration est directement assurée par un département gouvernemental responsable devant un parlement, les représentants des personnes protégées et des employeurs doivent, dans des conditions prescrites, être associés à celle-ci à titre consultatif.