Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 41
Il est aussi recommandé d’associer à ce régime assurantiel deux mesures importantes d’accompagnement, à savoir :
- Un régime assistanciel qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit ;
- Un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi qui, en impliquant l’intervention obligatoire et formalisée de L’ANAPEC ET DE L’OFPPT, DOIT FAIT PARTIE INTÉGRANTE de ce nouveau système de manière à favoriser une réinsertion rapide au marché du travail.
Introduction Objet et contexte de la saisine La Chambre des Conseillers a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental aux fins de réaliser une étude sur « le système d’indemnité pour perte d’emploi ».
Cette demande s’est focalisée sur quatre points majeurs :
- l’évaluation du système d’indemnité pour perte d’emploi ;
- les modalités de sa réorganisation ;
- les mécanismes d’élargissement de son bénéfice ;
- les possibilités de son financement.
Cette saisine s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée par la Chambre des Conseillers, à travers la création d’un groupe de travail thématique provisoire sur « la réforme du système de protection sociale au Maroc », dont le sujet de «l’indemnité pour perte d’emploi» constitue une composante essentielle, et ce, suite aux Orientations Royales exprimées lors du discours de la fête du Trône, du 29 juillet 2020.
Le système de protection sociale marocain est caractérisé par l’inégale et inéquitable couverture sociale des populations2, notamment celle des personnes les plus vulnérables, ainsi qu’une forte fragmentation du système, caractérisé par une multiplicité d’intervenants et d’actions, qui compromettent son efficacité et son efficience3.
En réponse à cette situation préoccupante, exacerbée par les effets de la crise de la Covid-19, il a été procédé en urgence à l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale (publiée au Bulletin officiel en date du 5 avril 2021). De plus, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a lancé, le 14 avril 2021, la mise en œuvre du projet de généralisation de la protection sociale et la signature des premières conventions y afférentes.
Cette loi-cadre se veut être le cadre référentiel pour la mise en œuvre des Orientations Royales dans le domaine de la protection sociale au profit de larges franges de la société, en préconisant la promotion de l’élément humain, la réduction de la pauvreté, la lutte contre la précarité, le soutien du pouvoir 2 Les deux tiers de la population active (60%) ne sont pas couverts par un régime de pension de retraite et près de 40% de la population ne bénéficie pas d’une couverture médicale. La majorité des actifs (hormis les salariés du secteur privé formel) ne bénéficie pas d’une assurance sociale spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le pays ne dispose pas de régime généralisé dédié à la protection sociale de l’enfance, des personnes en situation de chômage, ni des personnes en situation de handicap.
Les femmes demeurent aussi relativement moins couvertes compte tenu de la dégradation continue de leur taux d’activité, qui ne dépasse pas 21% en 2020.
3 Rapport du CESE sur « la protection sociale au Maroc : revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales », 2018.
d’achat des ménages marocains, l’accès aux services de base et la réalisation de la justice sociale.
Un montant annuel total de 51 milliards de dirhams devra être alloué à cette réforme, dont 23 milliards financés par le budget général de l’Etat d’ici à 2025. Cette allocation budgétaire devrait permettre :
- la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base, durant les années 2021 et 2022 ;
- la généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024 ;
- l’élargissement, en 2025, de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure les personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension ;
- la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi durant l’année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable, à travers la simplification des conditions pour bénéficier de cette indemnité et l’élargissement de la base des bénéficiaires.
Concernant ce dernier point relatif à l’indemnité pour perte d’emploi, objet de la présente saisine, le Code du travail prévoit, depuis 20044, ce mécanisme. Cependant, la loi fixant l’indemnité pour perte d’emploi (IPE),5 n’est entrée en vigueur qu’en décembre 2014, après 10 ans de négociations entre les différents partenaires socioéconomiques.
Or si à l’origine, l’IPE a été conçue, à l’instar de toute assurance chômage, en tant que système de protection sociale ayant pour but d’indemniser les salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire et de favoriser leur retour à l’emploi, sa mise en place effective s’avèrera par la suite limitée, notamment en termes de nombre de bénéficiaires.
Dans un marché de travail marqué par la sousdéclaration et la faible continuité de l’activité salariée formelle, ce dispositif n’a pu atteindre l’objectif initialement ciblé de 30.000 personnes par an. Ainsi, sur les 32.633 salariés qui ont déposé une demande de l’IPE en 2019, seuls 15.036 salariés ont pu bénéficier de cette prestation6.
A cela, s’ajoute le fait que le marché de l’emploi au Maroc est caractérisé par un faible taux d’activité, qui s’était établi à 45.8% en 2019. Parmi ces actifs, 9.2% étaient au chômage7.
L’informel emploie, par ailleurs, 40%8 de la population active qui n’est pas couverte par ce dispositif. Les travailleurs non-salariés et les indépendants ne sont pas également couverts par ce dispositif.
4 Articles 53 et 59 du Code du travail.
5 loi n°03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
6 Données fournies par la CNSS, lors de l’audition organisée le 24 février 2021.
7 Note d’information du Haut-commissariat au Plan relative à la situation du marché du travail au deuxième trimestre de 2020.
Note d’information du Haut-Commissariat au Plan sur les principales caractéristiques du chômage et du sous-emploi en 2020.
8 Interview accordée par le Haut-Commissaire au Plan au site « Média 24 », le 8 février 2021 :
https://www.hcp.ma/Interview-accordee-par-Monsieur-Ahmed- LAHLIMI-ALAMI-au-site-medias24_a2652.html