Nº 7058 – 17 joumada II 1443 (20-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 61
– les déchets de polychlorobiphényles (PCB) liquides doivent être stockés dans des bacs de rétention ou dans des espaces entourés d’un rebord ou de côtés étanches comportant une étiquette indiquant de façon apparente leur contenu ;
– les déchets de polychlorobiphényles (PCB) solides doivent être stockés dans des contenants fermés ou fûts métalliques ou dans d’autres contenants garnis de sacs plastiques ou dans des seaux ou caissons amovibles en acier conçus spécialement à cet effet comportant une étiquette indiquant de façon apparente leur contenu ;
– le sol des lieux de stockage situés à l’intérieur des bâtiments doit être en béton ou couvert d’une matière solide permettant d’éviter toute infiltration ou fuite des polychlorobiphényles (PCB). Le béton doit être enduit d’un revêtement en polymère époxy ;
– les contenants, fûts et récipients de stockage doivent être déposés dans un bâtiment fermé et bien aéré, en utilisant les techniques appropriées et disponibles pour réduire la température à ses limites minimales ;
– les signalisations doivent être installées aux abords du site de stockage des déchets de polychlorobiphényles (PCB) ;
– l’exploitant de l’installation de stockage doit entretenir les zones de stockage et les équiper des systèmes d’alarme, d'incendie et d’extinction.
Toutefois, le stockage des déchets de polychlorobiphényles (PCB), et les équipements hors service et non utilisés contenant lesdits composés de grande dimension peuvent être stockés en l’état une fois qu’ils sont déchargés de leur contenant ou placés à l’intérieur de grands contenants ou de bâtiments ou pièces sécurisés désignés à cet effet conformément aux prescriptions prévues au premier alinéa ci-dessus.
ART. 9. – Les déchets de polychlorobiphényles (PCB) ne doivent pas être stockés dans ou près des sites sensibles, tels que les hôpitaux et autres établissements de soins, les écoles, les résidences, les entreprises agro-alimentaires, les installations de stockage ou de préparation d’aliments pour les animaux, les exploitations agricoles ainsi que les installations à proximité situées à l’intérieur de sites écologiquement sensibles.
ART. 10. – Le stockage des déchets de polychlorobiphényles (PCB) ne doit pas dépasser un délai de six (6) mois à compter de la date de leur stockage. Ledit stockage ne peut être possible que dans la mesure où l’élimination finale de ces déchets est déjà connue et précisée au préalable, soit dans le contrat conclu entre le détenteur de ces déchets et l’exploitant de l’installation d’élimination, soit dans l’autorisation d’exportation de ces déchets.
L’exploitant de l’installation de stockage doit adresser l’inventaire des déchets stockés sous forme papier et sur support électronique à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
Section 2. – Prescriptions particulières pour le traitement des déchets de polychlorobiphényles (PCB) en vue de leur élimination ou de leur valorisation
ART. 11. – Les déchets de polychlorobiphényles (PCB) sont traités séparément et ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets ou toute autre matière avant leur transfert à l’installation d’élimination.
ART. 12. – Le découpage et le broyage des condensateurs ou le démontage des pièces externes tels que les radiateurs, les vases d’expansion et les traversées des transformateurs à des fins de réduction de la taille des déchets doivent être effectués avant leur destruction dans des installations spécialisées.
ART. 13. – Les déchets de polychlorobiphényles (PCB) et les équipements hors service ainsi que les équipements non utilisés contenant lesdits composés doivent être traités dans une installation spécialisée à cet effet.
ART. 14. – Les déchets de polychlorobiphényles (PCB) sont traités de manière à assurer la destruction finale de leur contenant ou de leur transformation de telle sorte qu’ils ne présentent plus les caractéristiques desdits composés.
Dans le cas où ces méthodes s’avèrent inefficaces du point de vue environnemental ou si le contenant desdits composés est faible, il est possible de les traiter de manière saine et ce, en utilisant les meilleures techniques disponibles ou les meilleures pratiques environnementales conformément aux normes et directives internationales prévues dans la Convention de Stockholm et la Convention de Bâle.
ART. 15. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada I 1443 (13 décembre 2021).
LEILA BENALI.
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