466 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
114 Conseil Economique, Social et Environnemental . . . . Auto-Saisines Dans le cadre des auto-saisines, la commission chargée des affaires sociale et de la solidarité a élaboré un avis sur « le projet de loi 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres » et un rapport sur « Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : une urgence nationale ».
Avis sur « le projet de loi - relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres » L’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le « Projet de loi 72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres », élaboré dans le cadre d’une auto-saisine, a pour objectif d’examiner ce projet de loi afin d’apprécier son apport pour le système d’assistance sociale et la protection des données à caractère personnel, lors de leur traitement.
Cet avis a été adopté à la majorité par l’Assemblée Générale exceptionnelle du Conseil Economique, Social et Environnemental, tenue le 16 juin 2020.
L’avis du CESE relève que le projet de loi 72-18 respecte les droits d’un point de vue formel, mais présente des risques réels de violation de certains droits (droit de jouissance et droit à la protection de la vie privée garantis par la Constitution). Il exclut par ailleurs certaines catégories de la population comme les personnes et les mineurs sans domicile fixe, les ménages ne pouvant pas apporter de preuve de leur domiciliation et les ménages n’ayant pas pris ou pu prendre connaissance de l’existence d’un programme social.
La création d’un Registre Social Unifié et d’une Agence Nationale des registres paraissent, pertinents et justifiés, dans la mesure où ils constituent un moyen de pallier aux dysfonctionnements du système de l’assistance sociale actuelle. Le Registre National de la Population n’est certes pas un préalable nécessaire à la création du Registre Social Unifié, mais peut contribuer à faciliter et simplifier l’enregistrement au Registre Social Unifié.
Le CESE considère qu’il est nécessaire de :
1. Renforcer la teneur du texte de loi en :
§ L’inscrivant dans le schéma global d’une vision stratégique du Gouvernement en matière de protection sociale, vision qui doit permettre d’arrêter : le nombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectifs, les choix en matière de modalités de ciblage, les critères et seuils d’éligibilité, les données sociales « non sensibles » à collecter, le ou les scoring à élaborer ;
§ Elargissant la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes ;
2. Améliorer le projet de loi. A cet effet, le CESE recommande fortement de :
§ Changer l’intitulé de la loi « Loi 72-18 relatif à la création du Registre social unique, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres.» ;
§ Inclure un préambule qui présente la vision stratégique du Maroc en matière de protection sociale, positionne le projet de loi dans le système de protection sociale, définit plus explicitement la finalité du projet de loi et fait référence aux libertés et droits fondamentaux de la Constitution;