Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 467
115 Rapport Annuel 2020 § Apporter des définitions précises des concepts de ménage, résident, déclarant ;
§ Améliorer la gouvernance du système des registres et des enregistrements en assurant, dans le cadre des mesures d’accompagnement une gestion analytique et organisationnelle pour chaque registre au sein de l’Agence ce qui laisse la voie ouverte à une éventuelle séparation du Registre Social Unifié et du Registre National de la Population qui s’avèrerait nécessaire dans le futur ;
3. Renforcer le Registre Social Unifié. A ce sujet, le CESE recommande de :
§ Diminuer les risques d’exclusion en envisageant la possibilité de créer un service de tutelle sociale qui pourrait être placé sous la responsabilité des collectivités territoriales et permettrait l’inclusion des personnes en situation de rue ;
§ Renforcer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
§ Prévenir la privation éventuelle, d’un ou des membres du ménage, de l’aide sociale octroyée ;
4. Mettre en place le Registre National de la Population. L’indice digital civil et social (IDCS) serait généré sur la base des données requises pour la constitution du dossier pour l’obtention de la CINE. Le CESE recommande de supprimer le renvoi à la voie réglementaire pour compléter la liste des données relatives au Registre National de la Population prévue à l’article 6, en prévoyant que toute modification doit se faire par amendement de cet article, selon les procédures juridiques d’usage.
5. Ouvrir un débat national multipartite sur la doctrine de l’identité digitale à adopter par les autorités publiques en raison du caractère particulier des données biométriques dans les diverses réglementations à venir et de l’importance d’une position claire sur l’architecture des identifiants.
« Eliminer la violence à l’égard des filles et des femmes : une urgence nationale » Ce rapport a été adopté, à l’unanimité, par les membres du Conseil lors de la 116ème session, tenue le 26 novembre 2020.
La violence à l’égard des filles et des femmes constitue un phénomène de grande ampleur.
Selon la dernière enquête du HCP en 2019, 7,6 millions de femmes âgées de 15 à 74 ans parmi les 13,4 millions ont subi au moins un acte de violence, soit 57%.
Le rapport souligne que les différents efforts déployés en vue de contrer la violence à l’égard des femmes peinent à avoir les effets escomptés à cause de plusieurs facteurs liés notamment à :
la place accordée à cette problématique dans les politiques publiques, à la conformité du cadre juridique aux normes constitutionnelles et internationales, à l’efficacité du cadre institutionnel, à l’étendue et la pertinence du dispositif de sensibilisation et conscientisation, aux poids des stéréotypes, à l’accessibilité de la justice, et au degré de protection des catégories les plus vulnérables (notamment les personnes en situation de handicap).
Six mesures ont été préconisées pour disposer d’un système de protection contre la violence à l’égard des filles et des femmes plus efficaces :