468 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
116 Conseil Economique, Social et Environnemental 1. Eriger cette question en cause d’intérêt national prioritaire ;
2. Mettre en place un cadre normatif pleinement conforme au droit positif ;
3. Corriger les insuffisances relevées lors de l’application de la loi n°103-13 ;
4. Mettre en place une politique globale préventive contre la violence faite aux filles et aux femmes ;
5. Eliminer les obstacles entravant le droit d’accès des femmes à la justice et mettre en place un dispositif territorial intégré de protection des filles et des femmes victimes de violence ;
6. Adopter des mesures adaptées aux situations des personnes les plus vulnérables (filles et femmes en situation de handicap, femmes immigrées).
Par ailleurs, en situation d’urgence et de crise, le rapport propose 10 pistes d’amélioration concernant la violence contre les filles et les femmes dont, l’amélioration du système d’information et l’intégration de cette question dans les plans de soutien et de relance économique et sociale.
2.3.4. Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement durable La Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement durable, présidée par M. Abderrahim Ksiri et dont le rapporteur est M. Khalil Bensami, a tenu 64 réunions au titre de l’année 2020, avec un taux de participation moyen de 56%.
. . . . Saisines Le CESE n’a pas reçu de saisines relevant des compétences de la commission chargée de l’environnement et du développement durable.
. . . . Auto-Saisines Dans le cadre des auto-saisines, la commission a produit un avis intitulé « accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte».
« Accélérer la transition énergétique pour installer le Maroc dans la croissance verte » Cet avis a été adopté, à l’unanimité, par les membres du Conseil lors d’une assemblée extraordinaire, tenue le 16 juin 2020. La vision Royale de positionner le Maroc à l’avant-garde de la transition énergétique mondiale, qui a notamment donné lieu en 2009 aux plans solaire et éolien marocains, a placé notre pays sur une trajectoire nouvelle susceptible d’amener des bénéfices économiques sociaux et environnementaux considérables. La COP22 organisée à Marrakech en 2016 a consacré le leadership du Maroc dans ce domaine.
L’expertise acquise par les acteurs marocains depuis le lancement de la stratégie de 2009 ainsi que l’évolution technologique qui a connu des ruptures fondamentales au cours des 4 dernières années créent une donne nouvelle. En effet, les coûts des énergies renouvelables sont désormais les plus compétitifs. Les derniers appels d’offres éoliens au Maroc en 2015 ont été adjugés à 0,30 DH/kWh tandis que, dans le domaine du photovoltaïque, le dernier appel d’offre dans la région Moyen-Orient a été attribué à un tarif équivalent à 0,13 DH/kWh dans des conditions similaires à celles de notre pays.