514 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
7- réaliser, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics concernés, toute étude ou recherche en rapport avec les attributions du Conseil national sur les moyens à même d’assurer la cohérence et la complémentarité des politiques linguistiques et culturelles ;
8- observer, analyser et assurer le suivi de l’état et de la situation des deux langues officielles de l’Etat et des langues étrangères les plus utilisées dans le monde ainsi que des diverses expressions culturelles marocaines et élaborer des rapports à ce sujet ;
9- proposer les mesures devant être prises pour faciliter l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde ;
10- présenter toute proposition de nature à soutenir le produit culturel national ainsi que les moyens de l’encourager et d’en assurer le développement et la diffusion ;
11- proposer aux pouvoirs publics toute mesure qu’il estime appropriée pour accompagner les industries culturelles et créatives en vue de les restructurer, les organiser, les mettre à niveau et les rendre compétitives et compatibles avec les normes professionnelles reconnues ;
12- réaliser, à la demande et pour le compte des pouvoirs publics, des études, des recherches et des rapports thématiques sur les pratiques culturelles dans leurs diverses manifestations ;
13- émettre son avis, à la demande des pouvoirs publics, sur les projets et les programmes afférents au développement culturel qu’ils envisagent de mettre en œuvre, notamment ceux relatifs aux moyens de faciliter l’accès aux droits culturels ;
14- favoriser la concertation, le dialogue et la coopération entre les acteurs intervenant dans le domaine du développement linguistique et culturel de manière à renforcer la cohésion du tissu linguistique et culturel national et son patrimoine commun.
Article 4 Le Conseil national doit émettre son avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, sur les questions, les projets et propositions de lois et les projets de textes réglementaires qui lui sont soumis conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l’article 3 ci-dessus.
Ce délai peut être réduit à un mois, en cas de besoin et si l’urgence est signalée dans la lettre de transmission adressée au Conseil national.
Le Conseil peut, le cas échéant, demander la prorogation du délai précité pour une même durée, en indiquant les motifs justifiant sa demande.
Si le Conseil n’émet pas son avis dans les délais précités, les questions, les projets et propositions dont il est saisi sont censés ne soulever aucune observation de sa part.
Article 5 Le président du Conseil national soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur les activités du Conseil national et en transmet une copie au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel » et par tout moyen de publication possible.
Chapitre 3 Composition du Conseil national
Article 6 Outre le président nommé par dahir pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, le Conseil national se compose de vingt neuf (29) membres, dans le respect du principe de parité, tel que prévu à l’article 19 de la Constitution, répartis comme suit :
a) la catégorie des experts choisis parmi les spécialistes dans les domaines du développement des langues, de la culture et des diverses expressions culturelles marocaines.
Ces membres qui sont au nombre de six (6) sont nommés par Sa Majesté Le Roi en raison de leur compétence, leurs qualifications scientifiques et intellectuelles, leur expertise et leur expérience reconnues dans le domaine de compétence du Conseil national ;
b) la catégorie des membres représentant les institutions et les instances indiquées ci-après et qui sont au nombre de neuf (9) :
1) les responsables des institutions et des instances relevant du Conseil national :
– le directeur de l’Académie Mohammed VI de la langue arabe ;
– le directeur de l’Institut royal de la culture amazighe ;
– le directeur de l’Instance spéciale du Hassani, des parlers et des autres expressions culturelles marocaines ;
– le directeur de l’Instance spéciale du développement culturel et de la préservation du patrimoine ;
– le directeur de l’Instance spéciale de la promotion de l’usage des langues étrangères et de la traduction.
2) les représentants des institutions nationales suivantes :
– un représentant du Conseil national des droits de l’Homme ;
– un représentant du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique ;
– un représentant de l’Académie du Royaume du Maroc ;
– un représentant du Conseil royal consultatif des affaires sahraouies.
c) la catégorie des représentants des administrations publiques qui sont au nombre de quatre (4) membres. Ils représentent les autorités gouvernementales chargées des secteurs de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la culture et de la communication et sont nommés par décret ;
d) la catégorie des représentants des universités et des établissements de formation dans le domaine des métiers artistiques ; ils sont au nombre de deux (2) membres, nommés par décret, et répartis comme suit :
– un (1) membre représentant les universités choisi parmi les enseignants chercheurs disposant d’une expérience et d’une spécialisation dans le domaine de compétence du Conseil national ;