Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 513
Dahir n° 1-20-34 du 5 chaabane 1441 (30 mars 2020) portant promulgation de la loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 103-20 du 17 rejeb 1441 (12 mars 2020), en vertu de laquelle elle déclare que :
1- les articles 2 (premier alinéa), 3, 6 (premier alinéa), 9 (le dernier extrait du premier alinéa), 10 et 19 (premier alinéa), ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve des interprétations et observations formulées à leur sujet ;
2- les dispositions des autres articles sont conformes à la Constitution, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 5 chaabane 1441 (30 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution, la présente loi organique fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national des langues et de la culture marocaine, désigné dans la présente loi organique par le «Conseil national».
Article 2 Le Conseil national des langues et de la culture marocaine, en tant qu’institution constitutionnelle nationale, autonome et référentielle dans le domaine des politiques linguistiques et culturelles, est une personne morale de droit public qui jouit de l’autonomie administrative et financière.
Le siège du Conseil national est fixé à Rabat. Il peut tenir ses réunions en tout autre lieu.
Chapitre 2 Attributions du Conseil national
Article 3 Le Conseil national a pour mission de proposer les orientations stratégiques de l’Etat dans le domaine des politiques linguistiques et culturelles et de veiller à leur cohérence et à leur complémentarité, notamment en ce qui concerne la protection et le développement des deux langues officielles : l’arabe et l’amazighe, ainsi que du Hassani, des parlers et des diverses expressions culturelles marocaines. Il est également chargé du développement et de la promotion de la culture nationale dans ses diverses manifestations, de la préservation, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel marocain, de la facilitation de l’apprentissage et de la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde ainsi que de la contribution au suivi de la mise en œuvre desdites orientations, en coordination avec les autorités et les instances concernées.
A cet effet, il est chargé, conformément aux dispositions de la présente loi organique de :
1- émettre son avis sur toute question, dont il est saisi par Sa Majesté le Roi, relevant de son domaine de compétence ;
2- proposer les orientations stratégiques des politiques linguistiques et culturelles qui seront adoptées dans les divers domaines de la vie publique et en saisir le gouvernement aux fins de les examiner et de les soumettre à la procédure d’approbation conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution ;
3- examiner les grands programmes élaborés par le gouvernement qui sont nécessaires à l’exécution des orientations précitées et en assurer le suivi de la mise en œuvre en coordination avec les autorités et instances concernées ;
4- donner son avis, à son initiative, ou à la demande du gouvernement, ou de l’une des deux Chambres du Parlement, selon le cas, sur les projets et propositions de lois et les projets de textes réglementaires en rapport avec son domaine de compétence ;
5- proposer les mesures devant être prises pour assurer la protection et le développement des deux langues officielles de l’Etat : l’arabe et l’amazighe ;
6- soumettre au gouvernement toute recommandation ou proposition concernant les mesures devant être prises pour mettre en œuvre le caractère officiel de l’amazighe dans le domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement ainsi que dans les autres domaines prioritaires de la vie publique, ainsi que les mesures relatives à la protection et la préservation du Hassani, des parlers et des diverses expressions culturelles en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie ;