Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 527
Article 11 La Carte Nationale d’Identité Electronique dispense de la présentation des documents suivants :
– l’acte de naissance ;
– le certificat de résidence ;
– le certificat de vie ;
– le certificat de nationalité.
La liste de ces documents peut être complétée par voie réglementaire.
Article 12 La validité de la Carte Nationale d’Identité Electronique, ainsi que les conditions de sa délivrance, de son renouvellement et de révocation de ses certificats de sécurité numériques sont fixées par voie réglementaire.
Article 13 La Carte Nationale d’Identité Electronique doit être renouvelée dans les cas suivants :
– la modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ;
– la rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation ;
– le changement d’adresse du domicile ;
– la perte, le vol ou l’altération de la Carte Nationale d’Identité Electronique ;
– l’expiration de la durée de validité de la Carte Nationale d’Identité Electronique ;
– la modification de l’une des informations relatives aux mentions facultatives « épouse », « veuve » ou « veuf » ;
– l’atteinte de l’âge de 12 ans grégoriens révolus.
Néanmoins, la modification ou la suppression des données mentionnées dans les articles 6 et 7 de la présente loi peut s’effectuer, à la demande du titulaire, sans l’édition d’une nouvelle carte.
Article 14 Le modèle de la Carte Nationale d’Identité Electronique est défini par voie réglementaire.
Article 15 Est punie d’une amende de 300 à 400 dirhams, toute personne âgée de 16 ans grégoriens révolus, qui omet de se faire délivrer la Carte Nationale d’Identité Electronique.
Est punie d’une amende de 200 à 300 dirhams, toute personne qui n’a pas demandé le renouvellement de sa Carte Nationale d’Identité Electronique conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus.
Est punie d’une amende de 100 à 150 dirhams, toute personne qui, bien que titulaire de la Carte Nationale d’Identité Electronique, n’a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire.
Article 16 Les Cartes Nationales d’Identité Electroniques délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valides jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’au changement de l’une de leurs données.
Article 17 Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-07-149 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6907 du 20 hija 1441 (10 août 2020).
Décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 4, 6, 8, 9, 10 17, 25, 44, 45 et 47 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 rejeb 1443 (3 mars 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 13-21 susvisée, la culture et la production du cannabis, ainsi que la création et l’exploitation de ses pépinières ne peuvent être autorisées que dans les provinces d’Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate.
ART. 2. – Le contenu des dossiers des demandes des autorisations prévues aux articles 7, 12, 14 et 21 de la loi n° 13-21 précitée, ainsi que les modalités de leur octroi sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’intérieur, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie et du commerce.
L’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, ci-après désignée l’Agence, accompagne, dans le cadre de l’exercice de ses missions et en coordination avec les autorités publiques compétentes, les demandeurs des autorisations prévues ci-dessus, dans les démarches et procédures préalables à l’octroi desdites autorisations.
ART. 3. – II est créé un comité consultatif chargé d’instruire les demandes d’autorisation, visées au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus, qui lui sont soumises, pour avis, par l’Agence.