616 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°128-12, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi aux fins de préparer un avis sur le sujet de l’informel. A cet égard, le Bureau du Conseil a confié à la Commission chargée des affaires économiques et des projets stratégiques l’élaboration dudit avis.
Lors de sa 123ème session ordinaire, tenue le 30 juin 2021, l’Assemblée Générale du CESE a adopté à l’unanimité l’avis intitulé « Une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc ».
SYNTHESE L’économie informelle « au sens large » demeure un phénomène persistant et préoccupant, pesant jusqu’à 30% du PIB selon les dernières données de BAM datant de 2018. Les institutions nationales et internationales estiment qu’entre 60% à 80% de la population active occupée au Maroc exercent une activité informelle.
Dans cet avis, le CESE confirme que l’économie informelle, dans son acceptation la plus large, est plurielle étant donné la multiplicité des catégories qu’elle renferme.
Il est à préciser, néanmoins, que ce sont les formes «hors informel de subsistance» qui constituent la véritable menace pour notre pays, à l’image de la contrebande, des activités souterraines des entreprises « formelles » (sous-déclaration du chiffre d’affaires ou des employés, etc.), ainsi que l’informel « concurrentiel » au niveau duquel les opérateurs se soustraient délibérément de leurs obligations bien qu’ils disposent des ressources et des structures nécessaires pour s’en acquitter.
Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs programmes favorisants directement ou indirectement l’intégration du secteur informel. Toutefois, les impacts des actions entreprises demeurent n’ont visiblement pas été suffisantes pour résorber l’économie informelle.
Plusieurs raisons peuvent expliquer la persistance de l’informel au Maroc, notamment : (1) le niveau de qualification insuffisant qui exclut de nombreux actifs de l’économie formelle, (2) la faiblesse des opportunités d’emploi en milieu rural, (3) les problèmes de représentation des opérateurs informels et les lacunes en matière d’organisation des métiers qui entravent leur modernisation et leur formalisation, (4) le faible caractère inclusif du système de protection sociale et la politique du moins d’Etat dans certains services publics sociaux qui poussent les acteurs informels à questionner l’intérêt de migrer vers le statut formel, (5) la persistance des entraves réglementaires à la formalisation, (6) les difficultés d’accès au financement, au marchés et au foncier adapté, ainsi qu’à l’appui et l’accompagnement non-financier adéquat vers la formalisation, mais également (7) l’effectivité limitée de la loi et l’emprise de la corruption.
L’informalité permet, certes, à de larges franges de la population de subsister et d’échapper au chômage, mais favorise en même temps la précarité sur le marché de l’emploi, exerce une concurrence déloyale sur les entreprises formelles et pénalise l’économie nationale, avec un manque à gagner très significatif en matière de recettes fiscales.
Faute d’alternatives suffisamment impactantes, une sorte de tolérance vis-à-vis de l’informel s’est installée, favorisant une certaine paix sociale, au demeurant fragile, au détriment de l’effectivité de l’Etat de droit. Aussi est-il primordial et urgent d’adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant d’éviter que l’informel ne devienne un véritable facteur d’instabilité sur les plans économique, social et sécuritaire.
Conscient du caractère critique de ce sujet, le CESE plaide, à travers cet avis, pour la mise en place d’une stratégie intégrée de résorption de l’informel au Maroc.
Cette stratégie devrait ramener progressivement le poids de l’emploi informel dans l’emploi total à environ 20%, une moyenne proche du groupe de pays développés. La cible de 20% concernerait surtout les activités de subsistance et les unités de production informelles à capacités limitées.
En revanche, un objectif de tolérance zéro est adossé aux activités illicites, souterraines et celles relevant de l’informel concurrentiel.
Il est permis de mettre en avant, ci-après, un ensemble de mesures-phares proposées par le CESE :
1. Suppr i mer les bar r ières rég lement ai res et administratives en procédant à l’identification et la refonte des textes obsolètes ou inadaptés qui entravent la formalisation (exemple : en améliorant l’attractivité du statut de l’auto-entrepreneur en élevant le seuil réglementaire de chiffre d’affaires annuel maximal et en lui autorisant le recrutement d’un maximum de 2 ou 3 salariés) ;
2. Elaborer un programme pluriannuel d’organisation des métiers et établir des référentiels ou des cahiers de charge qui définissent pour chaque profession les qualifications et compétences indispensables à son exercice et ce, afin de moderniser ces métiers et faciliter leur formalisation par la suite ;
3. Prévoir des zones d’activités économiques offrant des locaux aménagés, en mode location, avec un loyer et des superficies adaptés aux besoins des micro-unités ;
4.Adapter, diversifier et faciliter l’accès aux moyens de financement notamment en élargissant la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle et en proposant des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel ;
5. Renforcer l’offre d’accompagnement en conseil et assistance en offrant des prestations adaptées pour l’orientation des différents entrepreneurs informels souhaitant initier leur intégration et en garantissant un accompagnement de bout en bout pour les entrepreneurs souhaitant migrer vers le statut de SARL ;