Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 617
6. Mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager les soumissions groupées des autoentrepreneurs et micro-entreprises aux marchés publics et distinguer, au niveau de la commande publique, la part minimale de marchés à dédier aux autoentrepreneurs et aux coopératives de celle accordée aux PME ;
7. Renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.) et veiller à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit (concerne particulièrement le gros informel et les pratiques souterraines des entreprises formelles).
Une opérationnalisation efficace de la stratégie intégrée de résorption de l’informel requiert, selon le CESE, la mise en place d’une commission de suivi et d’évaluation sous forme de delivery unit.
Contexte de l’étude L’économie informelle est un écosystème qui regroupe une grande diversité d’acteurs et d’activités économiques très hétérogènes, mais ayant en commun le fait d’opérer, totalement ou partiellement, en dehors de la réglementation en vigueur.
Bien que l’économie informelle soit une réalité à l’échelle mondiale, elle a tendance à avoir une présence plus prononcée dans les pays en voie de développement, où elle évolue souvent sous les regards des autorités et en constante interaction avec la sphère formelle. Le Maroc ne fait pas exception à cette règle puisque l‘informalité reste une caractéristique structurelle de notre pays. En effet, l’économie informelle représenterait jusqu’à 30% du PIB1 selon certaines estimations et engloberait une part importante de l’emploi total qui varierait entre 60% et 80%2 en fonction des sources de données utilisées.
Faute d’alternatives suffisamment impactantes, une sorte de tolérance vis-à-vis de l’informel s’est installée, favorisant une certaine paix sociale, au demeurant fragile, au détriment de l’effectivité de l’Etat de droit.
Certes, la prolifération des activités informelles a permis jusqu’à présent à de larges franges de la population de survivre et d’échapper au chômage, en particulier les actifs faiblement qualifiés. Elle permet également de proposer une offre de biens et services dont les prix sont plus adaptés au pouvoir d’achat des classes les plus défavorisées. Néanmoins, l’informel a surtout profité à une minorité qui a engrangé des profits, tout en entretenant et en exploitant la vulnérabilité et la précarité sociale de la majorité. L’informel contribue également à entretenir la dualité du système productif et à ralentir le processus de transformation structurelle, ainsi qu’à fragiliser les clauses du contrat social entre l’Etat et les différents opérateurs socio-économiques.
Eu égard à l’ampleur et la complexité des causes et des effets de l’écosystème informel sur l’économie et la société 1- Estimation de la dernière étude de Bank Al-Maghrib sur l’informel (2020).
2 - Les 60% correspondent aux chiffres d’un rapport de la banque africaine de développement en collaboration avec le BIT publié en 2021 sur l’impact de la crise Covid sur les TPME au Maroc, tandis que les 80% sont issues des estimations du BIT. Certaines sources de données évoquent un poids moins important mais n’ont pas été mentionnées à ce stade vu qu’elles ne concernent qu’une partie de l’emploi informel (non agricole ou hors emploi informel dans le secteur formel…).
marocaines, le CESE a décidé d’étudier de plus près ce phénomène de manière approfondie et multidimensionnelle, afin d’apporter sa contribution à la réflexion et au débat national sur le sujet. La présente auto-saisine a été lancée dans un timing où la crise Covid-19 n’a fait qu’exacerber le niveau de précarité et le manque de résilience qui caractérisent l’écosystème informel et la population qui en dépend au jour le jour.
A travers le présent avis, le CESE met l’accent sur le degré de priorité avec lequel les pouvoirs publics devront traiter la problématique de l’informel au Maroc, surtout que la volonté politique de s’y atteler a été clairement exprimée au plus haut sommet de l’Etat par Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors de son discours du 29 juillet 2020, en citant l’économie informelle comme l’une des principales insuffisances exacerbées par la crise et en plaçant la généralisation de la couverture sociale en tant que priorité et levier essentiel de l’insertion du secteur informel dans le tissu économique national.
Dans le cadre de cette auto-saisine, le CESE tente de répondre à un certain nombre de questionnements structurant les quatre parties du présent avis :
I. Quelle délimitation du périmètre de l’économie informelle dans le contexte marocain et quelles en sont les grandes composantes ?
II. Quelle est l’ampleur de l’économie informelle au Maroc et quels en sont les effets socio-économiques qui en font une question prioritaire au niveau national ?
III. Quels sont les différents facteurs qui ont favorisé la persistance de l’informel jusqu’ aujourd’hui au Maroc ?
IV. Qu’il y a –t-il lieu de faire pour résorber l’emprise de l’informel sur l’économie marocaine ?
Pour répondre à ces questions, le CESE s’est appuyé sur une approche participative en organisant plusieurs auditions et ateliers thématiques avec des experts et académiciens, des représentants d’institutions publiques, du secteur bancaire, d’associations professionnelles sectorielles et de syndicats, ainsi que d’autres membres de la société civile. La méthodologie adoptée s’est basée également sur un cadre d’analyse mettant en avant les multiples causes et effets de l’économie informelle. Il convient de souligner, toutefois, que le processus d’élaboration du présent avis s’est heurté à l’indisponibilité de données suffisamment détaillées et mises à jour sur l’écosystème informel au Maroc.
I. Quelle délimitation du périmètre de l’économie informelle dans le contexte marocain et quelles en sont les grandes composantes ?
A. Définition adoptée et champ de l’étude La revue des principales définitions utilisées pour délimiter l’écosystème informel au Maroc, montre qu’il existe des différences en termes de critères d’identification et de périmètre couvert par l’informel, entre les diverses institutions impliquées (HCP, CGEM, DGI, ACAPS, ministère chargé du travail et de l’insertion professionnelle, etc.). Cette absence d’unanimité par rapport à la définition de l’informel est observable également au niveau international. En plus, force est de constater qu’aucune des définitions adoptées au niveau national ne couvre de manière exhaustive les différentes facettes de l’écosystème