620 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
en dehors de toute réglementation et faisant ainsi persister la vulnérabilité des travailleurs informels.
9. Les inégalités de genre sont très apparentes au niveau de l’emploi informel : les femmes ayant un emploi informel sont plus polarisées autour des activités de survie (travail à domicile, aide familial, etc.), alors qu’elles demeurent très faiblement présentes en tant que chef d’UPI.
10. L’économie informelle pose le dilemme entre adaptabilité au pouvoir d’achat des consommateurs et non-respect des normes sanitaires et sécuritaires des produits.
11. L’incapacité des politiques publiques engagées jusqu’à aujourd’hui à résorber significativement l’économie informelle, en raison de leur caractère épars en l’absence d’une stratégie nationale cohérente et intégrée :
• La plupart des mesures engagées dans le cadre de l’INDH, qui est une politique à caractère transverse, visaient essentiellement la réduction de la pauvreté, la lutte contre l’exclusion sociale et économique, ou encore la promotion des activités génératrices des revenus, mais sans forcément encourager la transition vers la sphère formelle, à l’exception de quelques actions qui ont concerné certaines catégories comme les marchands ambulants.
• Malgré leur importance certaines politiques ne traitent que de certains aspects de la problématique de l’informel : la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière ou encore le programme INTELAKA, à titre d’exemple, se concentrent davantage sur le volet financement, épargne et réduction de la circulation de la monnaie financière.
• Certaines mesures comportent parfois des aspects réglementaires qui brident leur impact potentiel en termes de résorption de l’informel.
Il s’agit de l’exemple des limites réglementaires imposées au statut de l’auto-entrepreneur.
• Parfois, des problèmes de synchronisation des actions des pouvoirs publics, à l’image de la question de la fermeture des passages de Sebta et Melilia. Certes, la fermeture des passages de contrebande est nécessaire mais devait être mieux préparée par la mise en place d’alternatives viables pour la main d’œuvre précaire qui en dépendait au jour le jour.
III. Quels sont les différents facteurs qui ont favorisé la persistance de l’informel jusqu’à aujourd’hui au Maroc ?
La problématique de l’économie informelle renvoie par sa complexité et la multiplicité des acteurs qu’elle couvre et des parties prenantes avec lesquelles elle interagit, à la nécessité d’une connaissance approfondie des causes qui peuvent en expliquer la persistance. Le développement et la persistance de l’informel au Maroc peuvent ainsi être s’expliquer par la combinaison de trois grandes catégories de facteurs, à savoir :
• Des insuffisances d’ordre structurel ;
• Des déficits par rapport aux exigences d’un « Etat social » ;
• Les barrières à l’entrée dans l’économie formelle et les facteurs agissant sur le coût d’opportunité de la formalisation :
* Les facteurs qui facilitent l’accès à l’informel ou maintiennent son attractivité ;
* Les facteurs qui entravent l’accès au statut formel ou réduisent son attractivité.
A. Les insuffisances d’ordre structurel ont trait notamment :
- aux lacunes en matière de développement rural et le manque d’opportunités pour les jeunes ruraux. Ceci a favorisé l’exode de la main d’œuvre rurale excédentaire vers les villes où elle trouve généralement refuge dans des activités informelles ;
- à l’incapacité de l’économie à créer suffisamment d’emplois, comme en témoigne la baisse continue du nombre d’emplois créés par point de croissance ( 18 193 postes nets par point de croissance sur la période 2011- 2019 contre 31 976 emplois additionnels nets par point de croissance sur la période 1999-2006) ;
- au positionnement du Maroc sur des branches intensives en travail faiblement qualifié (exemple: textile) où la concurrence est de plus en plus rude, ce qui est de nature à favoriser le développement de l’informel et des pratiques souterraines : certains donneurs d’ordre étrangers imposent aux PME nationales des conditions de coût très serrées difficiles à respecter, les acculant à recourir à des pratiques souterraines (sous-déclaration de chiffre d’affaires, sous-déclaration des effectifs, utilisation de locaux non-conformes à loyer réduit, etc.).
B. Les déficits par rapport aux exigences d’un «Etat social» De larges franges de la population au Maroc ont toujours été en dehors de toute protection sociale, avec une qualité des services publics laissant parfois à désirer, reflétant la faiblesse qui a caractérisé certains aspects du rôle de l’Etat en lien avec le concept de « l’Etat social »13.
13 - En dépit de l’absence d’un cadre théorique qui fait l’unanimité autour du concept de « l’Etat social », la définition adoptée dans le cadre du présent rapport est celle proposée par C. Ramaux (2006, 2012) étant donné son exhaustivité. Selon Ramaux, l’Etat social est une conception élargie de l’Etat qui repose sur quatre piliers aspirant à réaliser le bien-être social, au lieu d’être limitée à la seule protection sociale comme c’est le cas pour le concept de l’Etat providence. Les quatre piliers de l’Etat social selon Ramaux sont la (i) protection sociale et (ii) le droit du travail, mais aussi (iii) les services publics et (iv) les politiques macroéconomiques de soutien à l’activité et à l’emploi.