Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 621
Cela a contribué à la poursuite du développement de l’économie et des institutions informelles.
En revanche, l’initiation récente du chantier de la généralisation de la protection sociale, devrait constituer un tournant significatif au niveau des choix de l’Etat vers un renforcement graduel de certains aspects de « l’Etat social », sous la condition, toutefois, d’une amélioration notable de la qualité de l’offre de services publics.
C. Les barrières à l’entrée dans l’économie formelle et les facteurs agissant sur le coût d’opportunité de la formalisation Les facteurs facilitant l’accès à l’informel ou maintenant son attractivité :
• La tolérance envers l’informel et les problèmes d’effectivité de la loi entretiennent l’informalité et menacent l’Etat de droit en permettant à des UPI relevant de l’informel concurrentiel et à des entreprises exerçant des activités souterraines ou illicites de réaliser des profits, tout en exploitant une main d’œuvre informelle précaire, en se soustrayant à toute obligation et en exerçant une concurrence déloyale aux entreprises formelles ;
• La corruption facilite le recours à l’informel et aux pratiques souterraines pour certaines entreprises « formelles », tout en entravant la formalisation et en dissuadant la transition vers le formel ;
• Le poids important de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans les transactions au Maroc est parmi les facteurs qui favorisent le développement des activités informelles et illicites dans notre économie (blanchiment d’argent, contrebande, etc.).
Néanmoins, la mise en place de la Stratégie Nationale de l’Inclusion Financière devrait permettre à long terme de résorber ce phénomène ;
• L’informalité continue d’offrir pour certains plus de flexibilité et d’indépendance : près de 75% de chefs d’UPI considèrent que l’exercice d’une activité informelle a des avantages : 42,5% évoquent la flexibilité des horaires comme principal avantage et 18% avancent le motif d’indépendance.
Les facteurs entravant l’accès au statut formel ou réduisant son attractivité • Le faible niveau de qualification fait que de larges franges de la population se trouvent démunies du minimum de compétences requis par les emplois formels et trouvent ainsi refuge dans l’informel ;
• Les problèmes d’organisation des professions entravent leur modernisation et leur formalisation ;
• La faible représentation des opérateurs informels (employeurs), et parfois même la multiplicité contreproductive des portes paroles dans certains secteurs, affaiblissent la portée de leur voix auprès des pouvoirs publics ou entravent le dialogue entre les partenaires sociaux ;
• Une fiscalité perçue comme étant insuffisamment adaptée aux capacités de la plupart des UPI, qui réduit l’attractivité des statuts formels : la pression fiscale est plus élevée au Maroc que dans de nombreux pays à revenu intermédiaire, et inégalement répartie.
En revanche, le lancement en 2021 de la contribution professionnelle unique pourrait constituer un pas en avant pour faciliter l’intégration des UPI ;
• Une protection sociale qui a été faiblement inclusive et souvent jugée onéreuse par rapport aux capacités de certains opérateurs informels, sans oublier la complexité des processus de négociation avec chaque corps de métier. Toutefois, la mise en place des droits complémentaires accompagnant la Contribution Professionnelle Unique (CPU) et le chantier de généralisation de la couverture sociale lancé récemment devraient accélérer l’accès de ces catégories à la protection sociale ;
• Des problèmes d’accès au financement malgré les efforts déployés au cours de ces dernières années:
le secteur financier pointe du doigt la qualité parfois insuffisante des projets. Il demeure que du côté des entrepreneurs informels, en particulier les indépendants et artisans, et même pour les autoentrepreneurs et TPE formelles, l’accès au financement bancaire a constamment figuré parmi les principaux facteurs de blocage14 ;
• Des efforts d’accompagnement non financier qui demeurent insuffisants pour faciliter la transition vers le formel : en dépit des tentatives successives d’accompagnement (Maroc PME, INDH, etc.), l’étendue du champ d’unités de production couvert par ces mesures d’appui reste limitée.
Quant aux actions les plus récentes portant sur l’accompagnement, notamment via le programme Intelaka ou bien dans le cadre de la réforme des CRI, leur évaluation à ce stade serait encore prématurée ;
• Des difficultés d’accès à des locaux de production adaptés, en termes de superficie, aux unités de production de petite taille : sur plus d’une vingtaine de zones industrielles et zones d’Activités Économiques (ZAE) recensées (en excluant les plateaux de bureaux), seule une minorité de zones semble abriter des lots de terrain à superficie minimale réduite (entre 96 m² et 400 m²), sans omettre la faiblesse des offres en mode location ;
• Des difficultés d’accès au marché pour les UPI et petites unités formelles: ces obstacles sont aussi bien d’ordre réglementaire (auto-entrepreneurs confondus avec les PME au niveau du quota réglementaire d’accès aux marchés publics;
difficultés pour les artisans d’accéder aux marchés publics; vide juridique par rapport à la franchise à l’échelle nationale, etc.) que logistique (insuffisance d’espaces de commercialisation aménagés pour les petits commerces et micro-unités, bilan mitigé des marchés de proximité, éloignement des marchés par rapport aux centres dynamiques au niveau des villes, etc.) ;
14 - Audition de l’UGEP organisée par le CESE lors de la préparation du rapport de la saisine sur les répercussions de la crise Covid-19 (2020).