Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 623
Actions de portée générale Axe 1 : Développer le dispositif informationnel autour des activités informelles, souterraines et illicites • Initier une coordination plus poussée en matière de systèmes d’information entre les différentes entités publiques impliquées ;
• Augmenter la fréquence de l’enquête nationale du HCP sur l’informel (tous les 3 ou 4 ans au lieu de tous les 7 ans), tout en élargissant le périmètre des catégories d’acteurs et d’activités couvertes ;
• Renforcer le niveau de couverture des recensements économiques des entreprises et augmenter leur fréquence ;
• Publier annuellement des estimations intermédiaires de l’emploi informel total, en croisant l’ensemble des critères pertinents disponibles au niveau de l’enquête annuelle sur l’emploi du HCP ou bien en incorporant dans l’enquête en question de nouvelles rubriques dédiées à l’informel ;
• Adopter une définition officielle commune et suffisamment élargie de l’écosystème informel entre toutes les institutions publiques impliquées ;
• Renforcer les capacités de détection et de recensement des transactions et activités informelles exercées via les plateformes digitales.
Axe 2 : Instaurer les conditions à même de garantir la représentation des opérateurs informels et favoriser l’organisation des professions Volet représentativité des professions de l’informel :
• Institutionnaliser un dialogue social régulier entre l’Etat et les représentants des acteurs informels. Ce dialogue pourra être renforcé par l’organisation régulière d’assises nationales sur la résorption de l’économie informelle ;
• Appuyer la création d’associations pour les professions de l’informel puis leur regroupement en fédérations sectorielles ;
• Renforcer les moyens financiers et humains des chambres professionnelles et professionnaliser leur fonctionnement ;
• Assurer une représentativité importante des femmes dans tous les organes représentatifs dans la perspective de la parité et soutenir la création d’associations professionnelles ayant pour objet la défense les droits des femmes entrepreneuses de l’informel.
Volet « représentation des travailleurs informels » • Accélérer la ratification de la convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et assurer l’effectivité de la Convention N°98 ratifiée par notre pays et portant sur le droit d’organisation et de négociation collective ;
Contours de la stratégie proposée : articulations entre les orientations stratégiques, les axes d’intervention et les catégories d’opérateurs informels concernées