624 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
• Promouvoir la syndicalisation des travailleurs informels, soit à travers l’affiliation des associations de travailleurs informels aux centrales syndicales existantes, ou la création d’un syndicat spécifique des travailleurs informels ou alors la création de syndicats sectoriels de travailleurs informels ;
• Accorder une attention particulière au cas spécifique des travailleuses et travailleurs domestiques (caractérisé par une forte présence des femmes), à travers la promotion de la mise en place d’une association reconnue d’utilité publique pour représenter et défendre leurs droits ;
• Promouvoir la formation des institutions représentatives des travailleurs (représentant des salariés, bureaux syndicaux, comité d’hygiène et de sécurité au travail, etc.) pour mieux répondre aux attentes des travailleurs informels, notamment au sein des entreprises formelles (zone grise). A cet égard, les syndicats devraient conserver le lien avec leurs anciens membres qui opèrent désormais dans l’informel en leur exhortant à rester adhérents, de manière à mobiliser d’autres travailleurs informels. De même, les syndicats et les associations professionnelles devraient privilégier une plus grande proximité vis-à vis des acteurs informels et recourir à des canaux de communication plus adaptés pour mettre en avant les avantages de l’affiliation à un syndicat.
Volet « Organisation des professions de l’informel » • Elaborer un programme pluriannuel d’organisation des métiers et établir des référentiels ou des cahiers des charges qui définissent pour chaque métier les qualifications et compétences indispensables à son exercice.
Actions visant l’informel à capacités productives limitées et les activités de subsistance et certaines micro-unités et TPE formelles Axe 3 : Abolir les barrières réglementaires et administratives pour faciliter l’intégration de l’informel • Lever certaines limitations réglementaires imposées au statut de l’auto-entrepreneur pour en améliorer l’attractivité, particulièrement :
* Elever le seuil de chiffre d’affaires annuel maximal que pourrait réaliser l’auto-entrepreneur sans perdre son avantage fiscal ;
* Permettre à l’auto-entrepreneur de recruter un maximum de 2 ou 3 salariés ;
* Instaurer la possibilité de déductibilité de la TVA pour le statut d’auto-entrepreneur en vue d’en accroitre l’attractivité.
• Etablir un état des lieux du cadre législatif et réglementaire concernant les entreprises et procéder à l’identification et la refonte des lois et textes inadaptés ou inapplicables, dans le but de supprimer les barrières juridiques à la formalisation ;
• Accélérer l’adaptation du cadre législatifs et réglementaire dans le sens d’accompagner les évolutions technologiques dans les domaines de l’économie collaborative et l’économie de plateformes et ce pour générer des activités génératrices de revenus dans un cadre formel et transparent tout en veillant à leur assurer un encadrement adéquat ;
• Accélérer la mise en œuvre du processus de digitalisation des procédures administratives qui concernent les entreprises et les nouveaux porteurs de projets de manière à supprimer les entraves bureaucratiques à la formalisation et réduire drastiquement les risques de corruption.
Axe 4 : Renforcer les moyens d’accompagnement financiers et non-financiers à la formalisation Des financements diversifiés plus adaptés et plus accessibles • Elargir la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement créé récemment, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle ;
• Proposer des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel ;
• Mettre en place un produit de financement garanti par l’Etat dédié à l’acquisition des locaux professionnels/ commerciaux ;
• Prévoir des programmes de financement de la mise à niveau (montée en gamme et en valeur ajoutée) ou la reconversion (changement de secteur) au profit des unités de production en déclin, opérant dans les filières/secteurs intensifs en main d’œuvre peu qualifiée et qui sont parfois forcées de recourir à des pratiques informelles pour rester sur le marché ;
• Promouvoir l’installation de « banques coopératives ou mutualistes régionales » pour favoriser le financement des petits projets locaux ;
• Accorder un caractère permanent et élargir le champ d’action du fonds de garantie des associations de microcrédit dont l’accord-cadre a été signé en date du 12 novembre 2020, au-delà des seuls crédits restructurés et additionnels accordés dans le cadre de la réponse à la crise de la Covid-19. La mise en place par le système bancaire de ce mécanisme de garantie des prêts accordés aux associations de microcrédit contribuerait à améliorer leur accès aux liquidités nécessaires et à des coûts plus avantageux ;
• Mettre en place les subventions nécessaires pour éviter que les bénéficiaires des microcrédits, généralement en situation précaire, ne supportent la totalité des coûts opérationnels inhérents à l’activité des associations du microcrédit ;
• Réduire les délais de traitement des demandes de crédit pour les entreprises ;
• Mener des enquêtes auprès aussi bien du secteur financier que des entreprises, par une entité indépendante aux fins d’évaluer l’efficacité des programmes de financement lancés (Intelaka, autres produits de la CCG, etc.) et leur accessibilité effective sur le terrain, dans le sens d’une meilleure adaptation aux besoins de financement des TPE, microentreprises, petits commerçants, indépendants et coopératives ;