Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 447
93 Rapport Annuel 2020 L’organisation des paysans-cultivateurs dans des coopératives pourrait faciliter la mise en place et l’obtention de droits exclusifs pour les zones de culture, les variétés ou les produits issus de cette agriculture.
2.3.2. La construction d’une fi lière intégrée du cannabis thérapeutique et industriel Dès lors que les normes nationales et internationales de production du cannabis sont observées (agrément, choix des variétés, pratiques culturales conformes, etc.), la légalisation et la dépénalisation du cannabis industriel et thérapeutique pourraient s’accompagner d’un marché libre des produits issus de la culture de la plante où les nouvelles coopératives du cannabis pourraient vendre librement leurs produits sur le marché international.
La réglementation des marchés du cannabis à l’international, y compris pour l’usage récréatif, a fait un bond dans les dernières années et de grandes firmes de transformation du cannabis ont d’ores et déjà instauré les règles du marché du cannabis à usage médical et thérapeutique.
Devant cet état de fait, l’ouverture sur l’international risque de replonger, sans préparation, les petits agriculteurs du cannabis dans un monde concurrentiel qui ne garantirait en rien un développement social intégré à la région et au territoire national. En outre, la vente à l’international de la plante brute conduirait à une économie du cannabis à faible valeur ajoutée, alors même que la plus grande partie de la valeur de la filière se trouverait dans la transformation aval de l’ensemble de ses composants.
La valorisation à l’échelle locale du cannabis par un développement conjoint de la production et de la transformation de la plante s’impose comme moyen optimal pour avoir des retombées économiques et sociales à même de garantir un développement durable des zones de culture.
Il s’agira, alors, de viser la construction d’une filière complète avec d’une part, les agriculteurs/ producteurs de la plante qui pourront procéder à certaines transformations de la plante et vente de produits dérivés et, d’autre part, des industries transformatrices et extractrices, capables d’aller jusqu’à la composition pharmaceutique ou à tout autre produit à haute valeur ajoutée.
Il est ainsi nécessaire que les pouvoirs publics s’engagent de manière claire dans la mise en place d’une stratégie intégrée de la filière transformative du cannabis, en concertation avec les acteurs industriels nationaux tout en s’ouvrant sur des investisseurs internationaux ayant une expertise dans ce domaine. La visibilité à moyen terme de cette stratégie ainsi que les accords commerciaux associés donneront aux producteurs un horizon commercial rassurant, gage d’une transition, sans heurts, vers une économie licite et bénéfique.
2.3.3. Écueils éventuels et parade envisageable (contrats interprofessionnels) Il arrive que dans le cas des filières régies par des contrats interprofessionnels, un déséquilibre défavorable aux agriculteurs s’installe avec le temps. Il est dû à la charge importante qui repose sur l’agriculteur qui est soumis à un agrément et à un cahier de charges strict à respecter, définis par la filière.
De tels dysfonctionnements seraient socialement et politiquement désastreux, particulièrement s’ils s’installaient en faveur de la dépénalisation, ce qui risque de provoquer la défiance des producteurs et d’inciter à un retour au marché illicite.