666 BULLETIN OFFICIEL Nº 7088 – 4 chaoual 1443 (5-5-2022)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 381-22 du 18 ramadan 1443 (20 avril 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 66 bis et 74 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 215,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du paragraphe 1° de l’article premier et l’intitulé du titre IV de l’arrêté du ministre des finances susvisé n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – 1° Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 116-1° du code des douanes susvisé « et des articles 15, 16, 17, 17 bis, 17 ter, 17 decies, ............................................................ en annexe I au présent arrêté ;
« .......................................................................................................................................
« .......................................................................................................................................
« Titre IV « Déclaration verbale, déclaration occasionnelle, déclaration conventionnelle, « déclarations d’admission temporaire et d’exportation temporaire « des véhicules à usage commercial utilisés en trafic routier international « déclaration d’importation et d’exportation des effets de commerce, des moyens de paiement « et des instruments financiers, déclaration simplifiée d’importation « et d’exportation des échantillons, modèles, spécimen et coupes-types, « déclaration simplifiée, déclaration d’entrée et de sortie des marchandises en zone « d’accélération industrielle»
ART. 2. – Le titre IV de l’arrêté du ministre des finances précité n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) est complété par le chapitre IV bis et l’article 17 ter comme suit :
« Chapitre IV bis « Déclaration d’importation et d’exportation des effets de commerce, « des moyens de paiement et des instruments financiers « Article 17 ter. – La forme et les énonciations de la déclaration d’importation et d’exportation des effets de « commerce, des moyens de paiement et des instruments financiers sont fixées selon le modèle figurant en « annexe XII au présent arrêté. »
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 ramadan 1443 (20 avril 2022).
NaDIa Fettah.
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