770 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022)
Décide :
1°) D’autoriser la société Tanger Med Port Authority SA.
à exploiter, à titre temporaire, une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques, mises en place exclusivement à l’occasion de la couverture de l’opération Marhaba 2022 ;
2°) D’assigner, à titre provisoire, à cet effet, à la société Tanger Med Port Authority SA. la fréquence 100 MHz sur le site de Tanger Med, devant être utilisée selon les caractéristiques techniques arrêtées en annexe ;
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les exigences nationales et internationales, notamment en matière de coordination des fréquences et d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.
3°) D’accorder la présente autorisation pour la période s’étalant du 1er mai au 31 octobre 2022 ;
4°) Que la redevance due au titre de l’assignation de la fréquence, objet de la présente décision, est arrêtée en annexe conformément à la réglementation en vigueur ;
Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière entraîne modification automatique du montant de ladite redevance ;
5°) Que sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :
a) la durée de diffusion : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de cinq mille dirhams (5.000,00 Dhs) pour chaque jour de dépassement ;
b) la diffusion de programmes en rapport direct avec l’objet de la manifestation, visant à informer les passagers au sujet de l’activité de transport du port ou à les accompagner pendant l’opération de transit par du contenu, pouvant notamment consister à la reprise en direct des journaux d’information des services radiophoniques édités par la SNRT et SOREAD 2M, sous réserve du respect du régime des droits y afférant : expose la société Tanger Med Port Authority SA.
à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement ;
c) l’utilisation de la fréquence radioélectrique assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, telle que spécifiée en annexe : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement.
6°) Ordonne la notification de la présente décision à la société Tanger Med Port Authority SA., à l’autorité gouvernementale en charge de la communication et à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) ;
7°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin officiel et sur le site internet de la HACA.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, latIFa aKhaRbaCh.
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