Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 913
• le plan stratégique national de prévention et de prise en charge des troubles addictifs 2018-2022.
L’adhésion du Maroc au réseau « MedNet » en 2006 et au groupe « Pompidou » en 2012 (Conseil de l’Europe) témoigne du rôle actif joué par notre pays dans la coopération internationale contre les addictions aux drogues.
Le plan stratégique national de prévention et de prise en charge des troubles addictifs 2018-2022 adopte une approche basée sur l’évidence scientifique, en totale convergence avec les principes fondamentaux et les meilleures orientations internationales.
Parallèlement et conformément à ses engagements internationaux, le Maroc a adopté une « stratégie globale » qui régit la question de l’offre, l’effort de réduction de la demande, ainsi que la question de la consommation qui fait partie des ODD. Ainsi, en coopération avec l’office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Maroc a adopté, depuis 2003, le développement dit alternatif et les cultures de remplacement, ce qui a permis de réduire les superficies cultivées en cannabis de près de 70%, passant de 134 000 hectares en 2003 à 47 500 en 2010. La superficie mesurée pour l’année en cours est estimée à environ 21.000 hectares73. En 2020, des saisies record de 451 tonnes de chira, contre 320 tonnes en 2019 ont été réalisées par les autorités marocaines. Cette progression des saisies s’expliquerait par l’effet du Covid qui a stimulé une forte demande pour le cannabis au niveau du marché européen74.
2. Les moyens mobilisés restent en deçà des besoins La lutte contre les addictions se confond encore avec la lutte (nécessaire mais non suffisante) contre les drogues.
Les addictions aux comportements sans substance (jeux d’argent, jeux vidéo, cyberdépendance, achats compulsifs, etc.)
demeurent hors du champ des politiques de prévention et de prise en charge. Notre pays dispose seulement de 18 structures d’addictologie (dans le cadre d’un partenariat avec la Fondation Mohammed V pour la Solidarité), avec 15 centres ambulatoires dont 5 en capacité d’assurer un traitement de substitution aux opiacés (TSO) et 3 services résidentiels au niveau des CHU de Rabat, Casablanca et Fès. Il y a lieu de relever également une pénurie en ressources humaines avec seulement 64 médecins généralistes ou psychiatres formés en addictologie. L’absence de reconnaissance du diplôme d’addictologie ainsi que l’absence de reconnaissance et de régulation du statut de psychologue constituent des facteurs de démotivation de nature à renforcer cette pénurie. A cela s’ajoute l’absence de structures de postcure et/ou des communautés thérapeutiques essentielles pour ce type de pathologies.
L’existence d’un itinéraire de soins au sein de services d’addictologie dont la distribution est formalisée à plusieurs niveaux de la pyramide des soins (ESSB, Centres d’addictologie, hôpitaux régionaux, CHU) est paradoxalement limité par les difficultés, voire le refus de prise en charge et de remboursement (mise à part la CNOPS et la CNSS) par les assurances sociales.
Ce paradoxe est dû à l’absence de reconnaissance claire des addictions comme maladie au niveau du cadre légal de la 73 Données présentées par le ministère de l’Intérieur lors de leur audition par le CESE le 28/07/2021.
74 Idem couverture médicale de base notamment, à travers le manque de référence aux actes diagnostiques et thérapeutiques des troubles addictifs dans la « nomenclature générale des actes professionnels » (NGAP) donnant lieu à un remboursement par les assurances sociales et à la formulation restrictive et imprécise au niveau de l’arrêté du ministre de la santé du 5 septembre 2005 fixant la liste des affections de longues durées (ALD) qui limite la prise en charge aux 75« troubles graves de la personnalité ».
Par ailleurs, le Dahir portant loi du 21 mai 1974 relative à « la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes » regroupe et réprime au niveau du même texte aussi bien les usagers de drogues que les trafiquants de stupéfiants. Ce qui rend les mesures de protection et de prise en charge des victimes inefficientes. De plus et, bien que ce texte de loi permette au juge de prononcer une injonction de soins en faveur des usagers de drogues acceptant de recourir à des soins, le volume très important des cas de poursuites présentés quotidiennement aux juridictions et la faiblesse de leurs moyens dans un contexte de rareté extrême de centres de soins, rend quasi- ineffective la possibilité de bénéficier d’une injonction thérapeutique.
3. L’économie des conduites addictives : un poids financier important qui interpelle les politiques et les choix de développement Les biens et services licites issus des activités à potentiel addictif génèrent un chiffre d’affaires de plus de 32 milliards de dirhams, soit près de 3% du PIB et 9,1% des recettes fiscales. Sur ce montant, l’Etat prélève plus de la moitié (56%) via différents impôts et taxes pour un montant de 18 milliards de dirhams.
Ces chiffres concernent les tabacs (17 milliards de dirhams de dépenses des fumeurs donnant lieu à 13,6 milliards de TIC, de TVA et de droits d’importation), les alcools (4 milliards de dirhams de volume d’affaires donnant lieu 1,9 milliards de recettes publiques), les paris et loteries (11,9 milliards de dirhams de volume d’affaires et 2,5 milliards de recettes publiques). Le seul volume d’affaires des tabacs (estimé à 17 milliards de dirhams en 2021) représente 5 fois le budget d’investissement du ministère de la Santé (4.2 milliards de dirhams au titre de l’année 2021)76. Dans le même temps, le total du chiffre d’affaires des activités licites à potentiel addictif représente 1,7 fois le budget total du ministère de la Santé (18,6 milliards de dirhams). Les recettes publiques tirées de ces trois seuls postes (tabacs, alcools, jeux) pèsent environ 8% des recettes totales de l’Etat, à peu près l’équivalent du total des recettes fiscales de la direction des entreprises publiques et de la privatisation (19,9 milliards de dirhams au titre de la loi de finances de 2021), le tiers des recettes au titre de l’Impôt sur les Sociétés77 (IS), ou bien 5 fois les versements en 2020 de l’OCP à l’Etat.
Il est à noter que ces chiffres ne prennent pas en compte les dépenses en consommation légale de médicaments (anxiolytiques, somnifères, etc.), ni les chiffres d’affaires des casinos. Ils ne prennent par définition pas non plus les chiffres 75 https://anam.ma/anam/wp-content/uploads/2021/09/ALD_ Liste070206.pdf 76 Ministère de l’économie et des finances et de la réforme administrative, « loi de finance pour l’année budgétaire 2021 », page 290 77 Estimées à 53.53 milliards de dirhams au titre de 2020