Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 915
d’opérateurs économiques (Société de Gestion de la Loterie Nationale, Société Royale d’Encouragement du Cheval, Marocaine des Jeux et des Sports), de fondations et d’associations95, d’auteurs de rapports et d’ouvrages et médecins spécialistes ainsi que les personnes qui œuvrent au niveau des centres d’addictologie dans des conditions souvent difficiles.
III. Recommandations Recommandations de politique générale 1. Adopter une définition nationale claire des troubles addictifs en conformité avec la classification internationale des maladies (CIM-11) de l’OMS, à travers :
a. La révision et l’actualisation du cadre légal de la couverture médicale, notamment l’arrêté du ministre de la santé n°2518-05 de 2006 fixant la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux aux fins de clarifier la nature et préciser la typologie des troubles addictifs considérés comme des maladies nécessitant des traitements, ainsi que la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) dans sa nouvelle version dite « nouvelle classification commune des actes médicaux ») pour y inclure les actes diagnostiques et thérapeutiques des troubles addictifs aux substances et aux activités ;
b. L’homogénéisation des approches des organismes de prévoyance et d’assurance sociale dans la prise en charge des troubles addictifs et la prohibition des refus de prise en charge, imputant aux assurés sociaux la responsabilité des addictions dont ils souffrent et les privant du remboursement de leurs soins ;
c. L’application effective et systématique des dispositions ouvrant droit à l’injonction thérapeutique pour les consommateurs de drogues ;
d. La définition d’une stratégie de santé publique basée sur la reconnaissance des conduites addictives en tant que maladie aux effets sanitaires et sociaux délétères, englobant aussi bien les l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le parlement, présidence du ministère public, conseil national des droits de l’Homme, organismes de sécurité sociale.
95 Fondation Mohammed V pour la Solidarité ; Fondation Lalla Salmaprévention et traitement des cancers ; Associations des professionnels de la santé mentale (Association Marocaine d’Addictologie;
Association Marocaine de médecine addictive et pathologies associées; Associations de psychologues cliniciens; Associations de psychiatres) ; Associations d’aide aux personnes en situation d’addiction et de réduction des risques liés à la consommation de drogues et lutte contre le VIH/SIDA (Association Marocaine pour l’Ecoute et le Dialogue (AMED) ; La Fédération marocaine de lutte contre le tabagisme et la drogue ; Fédération des associations marocaines de prévention de l’usage des drogues (regroupent plus de 100 associations) Association Nassim de prévention et lutte contre les addictions ;AHSUD (association pionnière de réduction risque) ;
L’association Nationale de Réduction des Risques des Drogues de psychiatrie/ Sila pour la santé mentale, ALCS ; OPALS ;…) troubles addictifs aux substances licites et illicites, que les troubles addictifs comportementales ou aux activités.
2. Renforcer les ressources et la coordination en matière de prévention et de prise en charge des conduites addictives en adoptant les mesures suivantes :
a. Changer le statut et la composition de la commission nationale des stupéf iants en « commission nationale des addictions », chargée de coordonner et de structurer le dialogue et l’action entre les multiples intervenants ;
b. Aider, par un appui institutionnel de haut niveau et un budget public affecté, l’ensemble des parties prenantes concernées par la lutte contre les addictions au Maroc, à structurer leurs efforts, à dialoguer entre elles afin de faire émerger des solutions complémentaires et convergentes sur les plans légal, administratif et judiciaire, de la protection sociale, médical et psychosocial ;
c. Dédier une direction, au sein du département de la santé, à la prévention et au développement de la prise en charge des addictions et consacrer un programme spécifique en la matière au niveau des directions régionales du ministère de la santé ;
d. Etablir un rapport annuel à l’attention du Parlement sur l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et de prise en charge des pathologies liées aux conduites addictives ;
e. Reconnaitre légalement la discipline et le diplôme universitaire d’addictologie et adopter les statuts des autres métiers en lien avec cette discipline (psychologues, ergothérapeutes, etc.) en vue de développer les ressources humaines ;
f. Renforcer le statut et les ressources de l’observatoire marocain des drogues et addictions (OMDA) et veiller au suivi et à la publication de façon régulière des données sur la prévalence, les formes, les effets et les modalités de prise en charge des addictions aux substances psychoactives et addictions aux activités ;
g. Renforcer les structures de soin et les moyens des soignants dans le cadre d’une politique régionale de santé, tenant compte de l’épidémiologie et des spécificités des territoires ;
h. Mettre en place de structures de postcure et/ ou des communautés thérapeutiques et aider activement les patients à s’autonomiser et à se réinsérer socialement.
3. Préserver l’intégrité psychique, l’autonomie et la sécurité sanitaires des citoyens et leur permettre de disposer pleinement de leur capital santé et de leurs facultés productives et créatives en érigeant la lutte contre les addictions en composante et objectif à part entière du nouveau modèle de développement, à travers :
a. La réduction de la part de l’économie à l’égard des biens et services licites issus des activités à potentiel addictif (près de 3% du PIB) et la réduction du pourcentage (9%) du budget de