BO Maroc

BO n° 7110 du 21 juillet 2022, page 34

Édition de traduction officielle (français) · voir la page dans le PDF officiel

· sommaire du n° 7110 ·

916 BULLETIN OFFICIEL Nº 7110 – 21 hija 1443 (21-7-2022)

l’Etat à l’égard des ressources fiscales tirées des substances et des activités à potentiel addictif ;

b. La réservation d’une part significative et pérenne (au moins 10%, soit 1,8 à 2 milliards de dirhams) des recettes de l’Etat sur les tabacs, les alcools, les jeux, et les médicaments psychotropes et leur affectation aux appuis aux budgets d’investissement et aux ressources dédiées aux programmes de formation de médecins et paramédicaux, au développement des centres spécialisés et à l’amélioration de l’accès aux soins contre les addictions sous toutes leurs formes, à la recherche universitaire et clinique et de sociologie, à l’information et à la prévention ;

c. La mobilisation des médias pour soutenir la lutte contre les addictions et l’intégration de l’information et l’éducation à la prévention de la dépendance aux programmes d’information sur les chaînes de radio, de télévision et les réseaux sociaux ;

d. L’implication des artistes, sportifs et faiseurs d’opinion pour sensibiliser sur la nature pathologique des addictions, mobiliser et favoriser l’action contre les conduites addictives.

Recommandations spécifiques 1. En milieu professionnel :

– Définir avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux un plan national de prévention et d’action contre les conduites addictives en milieu professionnel et inclure ce sujet à l’agenda des médecins du travail et au périmètre du dialogue social au niveau des entreprises, ainsi qu’aux plans sectoriel, local, régional et dans le cadre du dialogue social à l’échelle nationale ;

– Inclure la prévention des addictions parmi les plans de mesures dédiés à l’amélioration des conditions et de la productivité du travail, la réduction de l’absentéisme, la prévention des accidents du travail.

2. En lien avec le sport :

– Renforcer les moyens et les missions de l’agence marocaine de lutte antidopage (AMAD) et améliorer le contrôle et la régulation de l’offre de produits et substances qualifiés de « compléments alimentaires » aujourd’hui librement accessibles ;

– Ériger la lutte contre le dopage en programme de santé publique et, en conformité avec la Convention internationale de l’UNESCO contre le dopage dans le sport que le Maroc a ratifiée en 2009, et publier chaque année au bulletin officiel un texte réglementaire portant la liste des produits dopants.

3. Dans les établissements pénitentiaires :

– Renforcer les ressources de la délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), notamment en ressources humaines spécialisées en addictologie ;

Généraliser l’accès aux traitements par substitution aux opiacés dans l’ensemble des établissements pénitenciers et garantir la possibilité d’accès aux soins à toute personne dépendante détenue qui en exprime le souhait ;

– Renforcer le rôle du secteur privé dans le soutien à la stratégie nationale de lutte contre les drogues et dans la réhabilitation et la réinsertion, par l’accès et/ou le retour à l’emploi, des anciens détenus ou usagers de drogues.

4. Pour protéger les enfants, les adolescents et les jeunes Ériger la prévention des conduites addictives en composante explicite de la politique publique de protection de l’enfance en appui sur un programme d’action pluriannuel ordonné autour d’objectifs concrets et mesurables, visant notamment à :

• Prévenir et prendre en charge de façon précoce les conduites addictives : définir un plan national d’action à l’attention des éducateurs et des parents pour alerter sur les risques de l’initiation à la consommation de substances psychoactives, la retarder au maximum dans le temps, éviter les usages réguliers de substances psychoactives, les aider à repérer les usages précoces et réguliers de substances psychoactives, rendre accessibles les consultations et le diagnostic et la prise en charge des troubles psychiques susceptibles de favoriser les conduites addictives et, dans le même esprit, veiller à retarder, prévenir et contrôler les usages solitaires, fréquents et prolongés des écrans et des jeux vidéo ;

• Développer les compétences psychosociales des enfants et des parents : encourager l’adoption de contrats-programmes entre les départements ministériels de l’éducation, de la santé, les collectivités territoriales et les associations de la société civile afin de déployer, au niveau territorial et au plus près des populations, des programmes d’information, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, en s’appuyant sur des approches structurées privilégiant l’interaction, sans stigmatisation et sans préjugés, l’information e le dialogue avec les adolescents, et entre eux et leurs parents afin de les accompagner et les guider, de les informer des dernières données scientifiques de manière appropriée pour qu’ils puissent dédramatiser, mieux comprendre ce qui se passe, mieux communiquer, mieux gérer les conflits de manière non violente, et mieux réagir à la situation qu’ils vivent.

5. Pour mieux aider les femmes confrontées aux risques de l’addiction aux substances – Allouer des ressources spécif iques pour le développement et l’actualisation d’enquêtes épidémiologiques sur la vulnérabilité, les besoins spécifiques et le développement de protocoles d’accueil et de soins des femmes en situation de dépendance, dans le respect de leur dignité et la garantie de protection de leur vie privée et de leurs données personnelles ;

– Affecter un budget spécifique pour les infrastructures et le fonctionnement de départements dédiés au

· sommaire du n° 7110 ·