992 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
La ou les déclarations supplémentaires peuvent également être annexées au certificat phytosanitaire ou au certificat phytosanitaire pour la réexportation correspondant et doivent, dans ce cas, porter les références dudit certificat.
Le certificat phytosanitaire et le certificat phytosanitaire pour la réexportation doivent être établis, dans le pays d’origine, au maximum quatorze (14) jours avant la date d’expédition ou de réexportation, selon le cas, des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
ART. 12. – Toute inspection phytosanitaire donne lieu à l’établissement par le service compétent de l’Office, d’un « certificat d’inspection phytosanitaire à l’importation », établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
Ce certificat doit préciser si l’envoi inspecté est admis à l’importation avec ou sans traitement préalable ou s’il doit être refoulé ou détruit.
Le certificat d’inspection phytosanitaire à l’importation est remis à l’importateur ou son mandataire.
ART. 13. – Le «laissez-passer phytosanitaire» prévu à l’article 44 de la loi précitée n° 76-17 est délivré par le service compétent de l’Office lorsqu’il est constaté, suite à un contrôle phytosanitaire, que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés sont conformes aux exigences phytosanitaires requises.
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à l’obtention du laissez-passer phytosanitaire ainsi que les conditions techniques et les modalités de délivrance et d’utilisation dudit laissez-passer sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 14. – Sont f ixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture :
– la liste des organismes nuisibles de quarantaine prévue à l’article 8 de la loi précitée n° 76-17 ;
– les taux d’infestation par des organismes nuisibles non de quarantaine du matériel végétal de multiplication importé, prévus au 2) de l’article 35 de la loi précitée n° 76-17 ;
– la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets prévus au 4) de l’article 35 de la loi précitée n° 76-17 ;
– les modalités de réalisation, par les services compétents de l’office, de l’évaluation préalable prévue à l’article 36 de la loi précitée n° 76-17 ;
– les conditions techniques et les modalités d’exécution, par les agents compétents de l’office, des mesures phytosanitaires prévues à l’article 39 de la loi précitée n° 76-17 ;
– la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dispensés du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire pour la réexportation prévue à l’article 41 de la loi précitée n° 76-17 ;
– les exigences phytosanitaires auxquelles doivent répondre les végétaux, produits végétaux et autres objets pour leur importation et la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à la déclaration supplémentaire prévue à l’article 41 de la loi précitée n° 76-17 ;
– les conditions et modalités de saisie et de destruction, le cas échéant, des végétaux, produits végétaux et autres objets en cas de non présentation du laissez-passer phytosanitaire, prévues à l’article 44 de la loi précitée n° 76-17 ;
– les modalités de réalisation des contrôles phytosanitaires visés aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.
Chapitre III Dispositions diverses et finales
ART. 15. – Les missions des agents de la police phytosanitaire prévus à l’article 49 de la loi précitée n° 76-17 sont exercées par :
– les inspecteurs de la protection des végétaux, mentionnés à l’article 3 de la loi susvisée n° 25-08, relevant de l’Office ;
– les ingénieurs et les techniciens de l’Office, titulaires et exerçant au sein des services chargés de la protection des végétaux.
ART. 16. – Les agents de la police phytosanitaire doivent, dans l’exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée par le directeur général de l’Office selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
Les procès-verbaux dressés par lesdits agents sont établis selon les modèles fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 17. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 hija 1443 (21 juillet 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMED SADIKI.