Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 991
La déclaration peut également mentionner toute autre information utile en lien avec l’organisme nuisible et les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
ART. 2. – Sitôt réception de la déclaration sus-indiquée, les agents des services compétents de l’Office procèdent aux investigations nécessaires prévues à l’article 27 de la loi précitée n° 76-17. Ils peuvent se déplacer sur les lieux mentionnés dans celle-ci et, le cas échéant, sur les lieux et installations se trouvant à proximité ou ayant un lien avec l’organisme nuisible ou avec les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.
ART. 3. – Pour la reconnaissance du statut de « zone protégée » prévue à l’article 33 de la loi précitée n° 76-17, il est procédé à une délimitation de ladite zone suite aux investigations phytosanitaires menées par les services compétents de l’Office.
Lesdites investigations consistent dans l’observation visuelle des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour la recherche des organismes nuisibles et, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons pour étude et réalisation d’analyses phytosanitaires.
Les modalités de reconnaissance, de maintien et de levée du statut de zone protégée sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
La liste, mise à jour, des zones protégées établie selon le modèle fixé par ledit arrêté, est publiée sur le site web de l’Office.
ART. 4. – L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs organismes nuisibles :
– les modalités selon lesquelles les investigations prévues à l’article 2 ci-dessus sont menées ainsi que les modalités d’établissement des procès-verbaux y afférents ;
– les modalités de mise en œuvre des mesures prévues aux articles 27 et 28 de la loi précitée n° 76-17.
Chapitre II Du contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l’importation, au transit et sur le territoire national
ART. 5. – La demande d’autorisation d’importation prévue à l’article 36 de la loi précitée n° 76-17 doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture permettant notamment d’identifier l’importateur et son mandataire, le cas échéant, ainsi que les végétaux, produits végétaux et autres objets à importer, leur quantité, leur lieu de provenance et leurs destinataires.
L’autorisation d’importation est délivrée par le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 6. – L’inspection phytosanitaire prévue à l’article 37 de la loi précitée n° 76-17 est effectuée par les agents des services compétents de l’Office aux postes frontières dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 7. – Le contrôle documentaire prévu à l’article 38 de la loi précitée n° 76-17 consiste dans l’examen des certificats phytosanitaires ou des certificats phytosanitaires pour la réexportation prévus à l’article 41 de ladite loi n° 76-17 aux fins de s’assurer de leur conformité aux dispositions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessous ainsi que tout autre document utile à l’inspection phytosanitaire accompagnant, le cas échéant, lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets importés.
ART. 8. – Le contrôle physique, prévu à l’article 38 de la loi précitée n° 76-17, consiste dans l’examen visuel des végétaux, produits végétaux ou autres objets aux fins de s’assurer qu’ils :
– correspondent à ceux mentionnés dans les certificats et documents visés à l’article 7 ci-dessus ;
– sont exempts d’organismes nuisibles de quarantaine visibles à l’œil nu ;
– sont conformes aux dispositions réglementaires relatives aux organismes nuisibles non de quarantaine visibles à l’œil nu.
ART. 9. – Les analyses de laboratoires prévues à l’article 38 de la loi précitée n° 76-17 consistent à vérifier que les échantillons prélevés :
– sont exempts d’organismes nuisibles de quarantaine non visibles à l’œil nu ;
– sont conformes aux dispositions réglementaires relatives aux organismes nuisibles non de quarantaine et non visibles à l’œil nu.
ART. 10. – Les certificats phytosanitaires prévus à l’article 7 ci-dessus doivent être établis selon les modèles fixés par la Convention internationale pour la protection des végétaux et répondre aux exigences des normes internationales pour les mesures phytosanitaires correspondantes.
Ils doivent être rédigés de manière lisible dans au moins une des langues suivantes : arabe, français ou anglais, en utilisant les mesures du système international d’unités (SI).
ART. 11. – Le certificat phytosanitaire et le certificat phytosanitaire pour la réexportation doivent comporter notamment les mentions attestant que les végétaux, produits végétaux ou autres objets :
– ont été inspecté et/ou testé suivant les procédures officielles appropriées ;
– sont exempts d’organismes nuisibles de quarantaine ;
– sont conformes aux exigences phytosanitaires y compris celles concernant les organismes nuisibles non de quarantaine.
Dans le cas où, une ou plusieurs déclarations supplémentaires sont exigées conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi précitée n°76-17, celles-ci doivent être mentionnées sur le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire pour la réexportation, dans la partie réservée à cet effet.