990 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 10. – Les dispositions de l’article 9 ci-dessus ne s’appliquent pas aux vols ci-après :
– les vols réalisés dans le cadre des activités des aéroclubs ;
– les vols des ballons libres et des planeurs ;
– les sauts en parachutes ;
– les activités aéronautiques ayant pour objet un spectacle.
Section 3. – Dispositions communes
ART. 11. – Les informations visées à l’article premier ci-dessus, sont conservées pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de leur enregistrement dans le système d’information prévu à l’article 4 ci-dessus. À l’issue de ce délai, elles sont détruites.
Les informations permettant d’identifier les passagers et les membres d’équipage d’un vol commercial, ou les occupants d’un vol de l’aviation générale sont dépersonnalisées, à l’issue d’une période de 2 ans, à compter de la date de leur enregistrement dans le système informatique sus indiqué, par masquage des éléments suivants :
1. le nom et le prénom ;
2. l’adresse et les coordonnées ;
3. les modes de paiement, y compris l’adresse de facturation ;
4. toutes autres informations permettant d’identifier les personnes.
ART. 12. – Lorsque les informations transmises par les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale comportent des informations autres que celles prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, le Centre les efface de façon définitive dès leur réception.
ART. 13. – Sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances et de l’aviation civile :
– la liste des éléments constituant les informations préalables relatives aux passagers et les informations relatives aux vols commerciaux nationaux et internationaux et leurs membres d’équipage transmises par les transporteurs aériens ;
– la liste des éléments constituant les informations relatives aux vols de l’aviation générale transmises par les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale.
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
ART. 14. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date d’effet de l’arrêté conjoint prévu à l’article 13 ci-dessus. A compter de cette date, les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs de l’aviation générale disposent d’un délai d’un an, pour se conformer aux dispositions du présent décret.
ART. 15. – Le ministre de l’intérieur, la ministre de l’économie et des finances, le ministre du transport et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 hija 1443 (21 juillet 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre du transport et de la logistique, MOHAMMED ABDELJALIL.
Décret n° 2-22-243 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n° 1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 6, 26, 27, 28, 33, 34, 36, 37, 38, 41, 44, 47, 49 et 52 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Considérant les dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux, faite à Rome le 6 décembre 1951, publiée par le dahir n° 1-73-439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 kaada 1443 (30 juin 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Des modalités de surveillance phytosanitaire
ARTICLE PREMIER. – La déclaration prévue à l’article 26 de la loi susvisée n° 76-17 doit être faite selon le modèle disponible sur le site Web de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires désigné ci-après « Office » ou par tout autre moyen mis à la disposition du public par ledit Office.
Cette déclaration contient les mentions d’identification du déclarant, le ou les lieux où la présence de l’organisme nuisible est constatée ou suspectée ainsi que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.