BO n° 7118-bis du 18 août 2022, page 170

1248 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 bis – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)

GOUVERNANCE ET REALISATION DES MISSIONS DE LA BANQUE - Le Comité Monnaie Digitale Banque Centrale (CMDBC) est chargé d’examiner les questions liées à la Monnaie Digitale de Banque Centrale et aux autres actifs numériques en vue GȇDSSURIRQGLUODU«ȵH[LRQHQODPDWLªUH - Le Comité Données et Statistiques (CDC) est chargé d’examiner et de valider les décisions en lien avec la stratégie Data et statistiques de la Banque et de suivre le déploiement de la feuille GH URXWH \ D΍«UHQWH ΖO HVW «JDOHPHQW FKDUJ« GȆH[DPLQHU HW GȆDSSURXYHU OHV RSSRUWXQLW«V relatives aux nouveaux chantiers data, aux besoins en données à collecter ou à produire ainsi qu’aux projets d’exploration et de Data Analytics.

Organes de contrôle Le Commissaire du Gouvernement contrôle pour le compte de l’Etat et au nom du Ministre chargé GHV ȴQDQFHV OD U«JXODULW« GHV RS«UDWLRQV ȴQDQFLªUHV GH OD %DQTXH DX UHJDUG GHV GLVSRVLWLRQV légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil et fait toutes propositions qu'il estime utiles.

/HVFRPSWHVGH%DQN$O0DJKULEVRQWHQYHUWXGHVGLVSRVLWLRQVGHOȇDUWLFOHGHOD/RLSRUWDQW VRQ6WDWXWVRXPLV¢XQDXGLWDQQXHOU«DOLV«VRXVODUHVSRQVDELOLW«GȇXQDXGLWHXUH[WHUQHTXLFHUWLȴH les états de synthèse de la Banque, apprécie son dispositif de contrôle interne et présente son rapport au Conseil. Ce dernier désigne l’auditeur externe après examen par le Comité d’audit du SURFHVVXVGHVDV«OHFWLRQHWȴ[HODGXU«HGHVRQPDQGDW/ȇDXGLWO«JDOHVWH΍HFWX«VHORQOHVQRUPHV de la profession au Maroc qui sont largement inspirées des normes internationales d'audit (ISA).

/ȆDXGLW H[WHUQH HVW U«JL SDU XQH LQVWUXFWLRQ LQWHUQH TXL G«ȴQLW OHV FULWªUHV GH V«OHFWLRQ ci-après : (i) ne pas être en situation d’autocontrôle, eu égard à la réglementation de la profession comptable (OEC Maroc et IFAC 2009) ; (ii)DSSDUWHQLU¢XQU«VHDXLQWHUQDWLRQDOGȇDXGLWȴQDQFLHUGH renom ; (iii) avoir conduit des missions de commissariat aux comptes au sein de banques centrales DIRECTEMENT OU VIA SON RÉSEAU INTERNATIONAL ; (IV) MXVWLȴHU GȆXQH ERQQH VWDELOLW« ȴQDQFLªUH  HW (v) être indépendant vis-à-vis de Bank Al-Maghrib. S’agissant de l’équipe de l’auditeur externe, elle GRLW¬WUHSOXULGLVFLSOLQDLUHGLVSRVHUGHTXDOLȴFDWLRQUHTXLVHHWMXVWLȴHUGȇXQHH[S«ULHQFHSUREDQWH GDQVOHVGRPDLQHVEDQFDLUHHWȴQDQFLHU /DGLWHLQVWUXFWLRQȴ[H«JDOHPHQWOHVFULWªUHVFLDSUªVSHUPHWWDQWGHVȇDVVXUHUGHOȇLQG«SHQGDQFH du commissaire aux comptes : (i) interdiction pour l’auditeur externe de réaliser, pour le compte de la Banque, des prestations de conseil ; (ii) importance de ses honoraires par rapport à son FKL΍UHGȇD΍DLUHVJOREDO(iii) absence de lien de subordination ou d’intérêt de quelque nature que ce soit avec Bank Al-Maghrib ou d’un rapport de parenté ou d'alliance avec les membres de son Conseil et de ses dirigeants.