Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1057
ANNEXE 64 Etat des règlements Prévue par l’article 100 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019, telle qu’elle a été modifiée et complétée Exercice : …………………………………….
Trimestre :……………………………………….
Entreprise d’assurances et de réassurance (EAR) : ………………………………………… Montant en dirhams Code ACAPS 1 Versements faits par l’intermédiaire d’assurances, la banque, la société de financement, l’établissement de paiement ou l’association de micro-crédit concernés Règlements des sinistres par l’intermédiaire d’assurances, la banque, la société de financement, l’établissement de paiement ou l’association de micro-crédit concernés Règlements des ristournes par l’intermédiaire d’assurances, la banque, la société de financement, l’établissement de paiement ou l’association de micro-crédit concernés Fonds reçus par l’intermédiaire d’assurances, la banque, la société de financement, l’établissement de paiement ou l’association de micro-crédit concernés de la part des EAR Commissions sur encaissement 1- Code ACAPS de l’intermédiaire d’assurances, de la banque, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’association de micro-crédit concernés.