Nº 7136 – 23 rabii I 1444 (20-10-2022) BULLETIN OFFICIEL 1571
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-22-713 du 9 rabii I 1444 (6 octobre 2022) approuvant l’accord conclu le 4 août 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de soixante-dix millions d’euros (70.000.000 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet de renforcement de la production et d’amélioration de la performance technique et commerciale de l’eau potable.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord conclu le 4 août 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de soixante-dix millions d’euros (70.000.000 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet de renforcement de la production et d’amélioration de la performance technique et commerciale de l’eau potable.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1444 (6 octobre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.