1958 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
Article 36 L’autorité portuaire peut imposer au capitaine du navire, à son armateur ou à son représentant, d’assurer une garde permanente et renforcée des marchandises dangereuses ou spéciales se trouvant à bord du navire, ou d’obliger l’exploitant de l’installation portuaire de le faire si ces marchandises se trouvent au port.
L’autorité portuaire peut obliger le capitaine, l’armateur ou le représentant du navire à utiliser des signaux réglementaires ou des marquages visibles pour les marchandises dangereuses ou spéciales pour attirer l’attention des utilisateurs du port sur leur danger, conformément au règlement d’exploitation du port concerné.
Article 37 Il est interdit de garder les marchandises dangereuses ou spéciales dans le port. Cependant l’autorité portuaire peut, à titre exceptionnel, autoriser l’entrée et l’entreposage pour un délai qu’elle fixe des marchandises dangereuses ou spéciales à l’intérieur du port qui dispose d’emplacements spécialement aménagés à cet effet.
L’exploitant desdits emplacements est tenu de communiquer régulièrement à la capitainerie du port, l’état des marchandises dangereuses et spéciales dans la zone qu’il exploite.
Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle précitée est tenu de faire sortir la marchandise du port avant l’expiration du délai fixé dans l’autorisation. En cas de manquement de sa part, l’autorité portuaire peut prendre, aux frais et sous l’entière responsabilité dudit titulaire, les mesures qu’elle juge nécessaires.
Article 38 En cas d’éparpillement, déversement ou fuite de matières dangereuses sur les quais, dans les bassins ou sur les terrepleins, en cours de manutention ou d’entreposage, l’exploitant doit immédiatement clôturer la zone concernée, prendre les mesures nécessaires pour circonscrire le danger et d’en informer l’autorité portuaire.
Il est également tenu de procéder aux opérations d’enlèvement, d’extraction et de nettoyage, sans porter atteinte à la santé, la sécurité et l’environnement, sur la base d’une expertise technique et dans des délais définis.
En cas de manquement, l’autorité portuaire prend, aux frais et sous l’entière responsabilité du défaillant, les mesures qu’elle juge nécessaires.
Article 39 En cas de manutention de marchandises en vrac ou pulvérulentes, le capitaine et l’exploitant, doivent, chacun en ce qui le concerne, prendre toutes les mesures à même d’empêcher la propagation de ces produits ou l’émanation de poussières épaisses, ou toute forme de pollution.
Ils doivent, également, remettre les lieux à leur état initial, en procédant notamment aux opérations d’enlèvement des produits et de nettoyage du plan d’eau et des installations ayant été salis suite aux opérations de manutention, et le cas échéant, au rétablissement de profondeur des bassins sans porter atteinte à la santé, et à la sécurité, ou l’environnement, sur la base d’une expertise technique et dans des délais déterminés.
En cas de manquement, l’autorité portuaire prend, aux frais et sous l’entière responsabilité de la personne concernée, les mesures qu’elle juge nécessaires.
Chapitre V Protection de la signalisation maritime portuaire
Article 40 Il est interdit à tout capitaine de navire :
– de s’amarrer sur un feu flottant, sur une balise, sur une bouée ou sur un corps flottant qui ne serait pas destiné à cet effet ;
– de jeter l’ancre dans le cercle d’évitage d’un feu flottant, d’une balise ou d’une bouée.
Cette interdiction ne s’applique pas à tout navire menacé de perdition ou d’échouement, à condition que son capitaine en informe l’autorité portuaire concernée.
Article 41 Le capitaine de tout navire ayant coulé, déplacé, endommagé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise, même si c’est à cause d’un danger de perdition ou d’échouement ou suite à un abordage ou toute autre cause, est tenu d’en informer la capitainerie du port et à l’autorité maritime, par les moyens les plus rapides et de faire la déclaration de l’incident au plus tard dans les 24 heures suivant son arrivée au premier port.
Cette déclaration est faite au Maroc auprès de la capitainerie du port et de l’autorité maritime, et dans les pays étrangers, auprès du représentant consulaire du Maroc le plus proche du port d’arrivée.
Article 42 Tout capitaine de navire, pilote ou autre personne ayant constaté la disparition ou la dérive des bouées ou balises, ou tout autre défaut dans le fonctionnement des feux de signalisation et de manière générale, toute autre anomalie apparente les concernant, est tenu d’en informer immédiatement la capitainerie du port ou l’autorité maritime, et ce par les moyens les plus rapides dont il dispose et prouvant la réception.
Article 43 Toute personne ayant détruit, endommager ou détériorer un phare, un feu flottant, une bouée, une balise, ou toute autre installation de balisage ou d’aide à la navigation, est tenue de supporter les frais de réparation des dommages causés.
En cas de manquement dans un délai déterminé, et sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi, l’autorité portuaire prend, aux frais et sous l’entière responsabilité de la personne défaillante, les mesures qu’elle juge nécessaires.