Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1959
Chapitre VI La sûreté portuaire
Article 44 Sont établis des plans de sûreté portuaire pour chaque port qui fournit des services à des navires effectuant des voyages internationaux, et ce en fonction des degrés de sensibilité des zones ci-après :
– les installations portuaires ;
– les zones d’accès restreint ;
– les zones portuaires sensibles déterminées conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– la zone contigüe intéressant la sûreté portuaire (ZCIS).
Des plans de sûreté portuaire peuvent être établis pour des ports autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Article 45 Les plans de sûreté portuaire fixent les mesures et les dispositions applicables au port, pour chaque niveau de sûreté fixé par l’administration, en fonction du degré de gravité de tout incident de sûreté prévisible ou potentiel.
Article 46 L’autorité portuaire et les exploitants des installations portuaires veillent, chacun en ce qui le concerne, à l’élaboration du plan de sûreté portuaire spécifique au port et à l’installation portuaire.
Les modalités et les conditions d’élaboration et d’approbation des plans de sûreté portuaire, y compris l’accès terrestre et maritime au port, sont fixées par voie réglementaire.
Article 47 Dans les ports fournissant des services aux navires effectuant des voyages internationaux, l’autorité portuaire désigne, dans chaque port, un agent de sûreté portuaire et ses suppléants.
Elle désigne également, sur proposition de l’exploitant, l’agent de sûreté et ses suppléants dans chaque installation portuaire.
Les agents précités et leurs suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’appliquer les mesures et les dispositions de sûreté prévues par le plan de sûreté du port et de l’installation portuaire, en fonction des niveaux de sûreté applicables.
Article 48 La conformité de la sûreté des ports et des installations portuaires est déclarée par l’autorité gouvernementale chargée des ports.
Article 49 L’accès au port des personnes, engins roulants, des véhicules et des trains, est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité portuaire fixant les zones du port dont l’accès est autorisé conformément au plan de sûreté portuaire, visé à l’article 46 ci-dessus.
Chapitre VII Protection des installations, infrastructures et superstructures portuaires
Article 50 Nonobstant toutes les dispositions contraires, les propriétaires, les armateurs ou les affréteurs des navires sont tenus de réparer la totalité des dommages et pertes causés par leurs navires aux installations, infrastructures et superstructures du port, du fait des actes et fautes émanant du capitaine, les marins, le pilote et toutes autres personnes au service du navire et ce sur la base d’une expertise technique.
Article 51 Les propriétaires des véhicules, trains et engins roulants sont responsables des dommages et pertes qu’ils causent aux infrastructures et superstructures du port, et sont tenus de les réparer.
Article 52 Sans préjudice aux dispositions de l’article 56 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, susmentionné, tout capitaine d’un navire ayant causé la détérioration ou la destruction d’une infrastructure portuaire, est tenu de le signaler immédiatement à la capitainerie du port par les moyens les plus rapides possibles et prouvant la réception. Il doit également en adresser un rapport détaillé au sujet de l’incident à la capitainerie du port et, le cas échéant, à l’autorité maritime, et ce avant le départ du navire du port.
Article 53 Tout propriétaire ou conducteur d’un véhicule ou tout engin mobile dont le véhicule ou l’engin a causé des dommages, quel qu’en soit la nature, aux superstructures ou infrastructures ou porté atteinte à son environnement, est tenu de le signaler immédiatement à la capitainerie du port, par les moyens les plus rapides possibles. Il doit également en adresser une déclaration détaillée à la capitainerie du port et ce avant le départ du navire du port.
Article 54 Toute personne ayant constaté une destruction ou une détérioration d’ une installation, infrastructure ou superstructure portuaire, est tenue de le signaler immédiatement à la capitainerie du port.
Article 55 L’autorité portuaire peut soumettre à autorisation préalable, les opérations de chargement ou déchargement de marchandises susceptibles de causer des dommages aux infrastructures ou superstructures du port.
Cet article n’est pas applicable aux opérations de déchargement des produits de la pêche maritime qui ne nécessitent pas d’ équipement spécial.