2016 BULLETIN OFFICIEL Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022)
• l’articulation entre les documents d’urbanisme (SNAT, SRAT, SDAU, PA), les programmes territoriaux (PDR, PAC, etc.) et les politiques sectorielles d’une part, et la loi sur le littoral d’autre part .
2. Repenser la gouvernance et la gestion des zones littorales en vue de renforcer la coordination interinstitutionnelle. Cette coordination peut être assurée, dans certaines zones littorales spécifiques, par les agences spéciales (à l’instar de l’agence de Marchica) tout en veillant à impliquer les instances élues dans ce processus.
3. Restructurer l’arsenal de documents, schémas et plans intervenant dans l’aménagement et la planification du territoire, l’urbanisme et le littoral (SNAT, SRAT, SDAU, PA, PDAR, PNL, SRL, etc.), en vue de construire un dispositif allégé d’instruments cohérents et judicieusement hiérarchisés, au service d’une urbanisation et d’un développement durables.
4. Assainir la situation des constructions situées dans le domaine public maritime ou dans la bande des 100 mètres interdite à la construction. Cela passera par une réforme du cadre juridique en vigueur sur l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat et un réaménagement des côtes conforme aux dispositions légales sur le littoral. En outre, les atteintes graves affectant le littoral et l’accès au rivage doivent être sanctionnées, notamment en procédant à la libération du domaine public.
Axe 2 : Refonte de la politique d’urbanisation du littoral basée sur les principes de territorialisation, de participation citoyenne, de respect des droits fondamentaux et de préservation de l’environnement et des ressources naturelles 5. accorder aux communes, conformément aux principes de la démocratie locale et de de la décentralisation, des prérogatives décisionnelles en matière d’aménagement de leur territoire, de planification urbaine et d’élaboration des documents d’urbanisme. Cette action requiert la mise en place de mesures d’accompagnement telles que :
• la formation et la responsabilisation des élus et des ressources humaines des collectivités locales, ainsi que leur sensibilisation aux enjeux environnementaux, climatiques et littoraux, tout en veillant à la simplification et la transparence des procédures ;
• l’allocation de moyens humains et financiers à même de renforcer les capacités des collectivités locales, conformément à l’article 141 de la Constitution.
6. mettre en place une nouvelle génération de documents d’urbanisme conçues sur la base d’une démarche sous-tendue par :
• l’intégration dans le processus d’élaboration de ces documents d’une démarche basée sur :
- le renforcement de la participation de la société civile et des populations à toutes les étapes du processus à travers des études de terrain, des enquêtes, des sondages et des concertations publiques ;
- la mise en place d’un aménagement du territoire et d’une planification urbaine basés sur des études scientifiques, sur les critères de développement durable et, dans le cas du littoral, sur les normes d’une gestion intégrée de ce territoire ;
• l’élaboration des instruments normatifs et techniques permettant d’élaborer des documents d’urbanisme souples, sans besoin de recours à des procédures de dérogation. La flexibilité des documents d’urbanisme implique aussi de simplifier les procédures d’approbation, de modification et de révision desdits documents ;
• le renforcement de l’aspect « opérationnalisation » des documents d’urbanisme décrivant les initiatives, les programmes, les échéances, les partenaires et les moyens financiers de leur mise en œuvre. À cette fin, il serait donc avantageux de renforcer la capacité des communes à maîtriser un certain nombre d’instruments issus des lois, tout en instaurant des procédures simplifiées et des incitations fiscales. Parmi ces instruments, il y a lieu de citer :
- la mise en place de zones d’aménagement concertées, en autorisant un organisme public à entreprendre l’aménagement et l’équipement de toute une zone, suite à une acquisition foncière, une expropriation ou un remembrement, avec possibilité de rétrocéder des parcelles à des promoteurs privés ou à des ONG ;
- la mise en œuvre du principe de dation. Il s’agit d’un échange en nature permettant aux propriétaires privés de céder leurs biens immeubles à la commune ou à un aménageur (public ou privé), en échange d’une rétrocession de lots viabilisés ou de biens immobiliers bâtis.
7. Doter la planification urbaine d’instruments efficaces de gestion et de développement du foncier permettant une meilleure maîtrise du processus d’urbanisation, notamment par :
• la création à l’échelle régionale, avec l’appui de la direction des domaines de l’Etat, d’une agence foncière chargée de la gestion du foncier pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette entité doit être dotée des pouvoirs d’acquisition, de cession et de gestion stratégique du foncier, y compris l’expropriation pour cause d’utilité publique et la constitution de réserves foncières nécessaires à l’aménagement du territoire et à la préservation du littoral ;
• la m ise en plac e de prog ram mes i ntensi fs d’immatriculation groupée, notamment dans les zones littorales ;
• la mise en place d’une procédure de remembrement urbain qui peut être déclenchée soit à l‘initiative d’une autorité publique ou de propriétaires fonciers ;
• la consécration du principe fondamental d’équité foncière dans tous les processus de gestion foncière, de planification urbaine et d’aménagement du territoire.
Cela implique notamment que l’affectation de biens immeubles à des servitudes d’utilité publique doit donner lieu à une procédure d’acquisition amiable soit par expropriation, soit par juste indemnisation.