Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 2015
Pour ce faire, elle peut rechercher et mobiliser les financements nécessaires à la réalisation du programme d’aménagement, acquérir les terrains nécessaires aux projets d’aménagement et de développement, par voie d’acquisition à l’amiable ou d’expropriation ; et réaliser ou faire réaliser dans un cadre conventionnel les travaux nécessaires au développement et à l’urbanisation ;
• dans le domaine du foncier, sont transférés à l’agence, à titre gratuit et en pleine propriété, les biens du domaine de l’État, y compris les domaines forestiers, situés dans sa zone d’intervention et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public. S’agissant des parcelles du domaine public nécessaires à l’agence pour la réalisation des missions de service public, qui lui sont confiées, elles sont gérées par le directeur de l’agence qui jouit des pouvoirs reconnus aux autorités gouvernementales compétentes. En cas d’acquisition des biens immeubles nécessaires à l’exercice de ses activités, ou en cas d’opérations d’expropriation par d’autres personnes morales, l’agence exerce, par délégation, ses droits de puissance publique en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire.
A travers son mode de gouvernance, le projet de Marchica a considérablement transformé cet espace naturel et l’ensemble de la région. Néanmoins, il y a lieu de dresser un bilan d’étape et d’évaluer les réalisations à la lumière des objectifs fixés en vue d’assurer la durabilité de ce chantier structurant.
Vue de l’aménagement moderne de la Corniche de Nador réalisé par l’Agence Marchica L’Agence Marchica représente une forme innovante et efficace de la gouvernance du littoral qui a permis de pallier les dysfonctionnements liés à l’aménagement et la gestion du littoral. Néanmoins, selon les acteurs auditionnés, il s’agit d’une expérience difficile à transposer ou à généraliser à l’ensemble du littoral national eu égard aux exigences de la mise en œuvre de la régionalisation avancée et du principe de libre administration. En effet, les collectivités locales élues doivent demeurer le centre de décision locale et régionale dans le domaine de l’aménagement et de la gestion de leurs territoires, y compris l’urbanisation du littoral.
d. Explorer la voie de l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion intégrée du littoral Le département de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme a mené une étude pour définir une vision prospective et une stratégie de gestion intégrée du littoral marocain cohérente avec les principes et les objectifs de la loi n° 81-12 relative au littoral et complémentaire au PNL. Elle vise principalement à :
• faire émerger un nouveau modèle de développement du littoral ;
• prévenir et atténuer la dégradation du littoral et restaurer les sites dégradés ;
• développer la connaissance, les outils de veille et de communication.
Pour ce faire, il est proposé, principalement, d’asseoir une gouvernance du littoral, d’assurer la prise en compte des dispositions de la loi sur le littoral (et de la SNDD) dans les stratégies sectorielles, de garantir l’engagement des parties prenantes institutionnelles et le financement de la stratégie.
5. Pour une urbanisation durable du littoral Partant du diagnostic de l’état actuel du littoral au Maroc, le CESE plaide pour l’instauration urgente d’un équilibre entre le développement, la préservation et la valorisation du littoral. La concrétisation de cette vision permettra d’atténuer ou d’éliminer la pression croissante sur cet écosystème vulnérable.
A cet effet, l’urbanisation côtière est vue comme la voie préconisée pour le développement durable de ce territoire, dont les retombées favoriseront la promotion des droits et le développement durable du pays.
Cependant, comme susmentionné, cet avis vise essentiellement le court et moyen termes en vue d’alerter sur l’urgence de protéger le littoral de la dégradation progressive des dynamiques (effets de la non-durabilité), pour engager par la suite une réflexion collective susceptible d’assurer à cet écosystème une durabilité à long terme face aux risques de pression anthropique et aux risques liés au climat.
Pour concrétiser cette vision, le Conseil propose une série de recommandations s’articulant autour de deux axes prioritaires : 1) la mise en place d’une gouvernance participative, efficace et efficiente du littoral ; et 2) la refonte de la politique d’urbanisation basée sur les principes de territorialisation, de participation citoyenne, de respect des droits fondamentaux et de préservation de l’environnement et des ressources naturelles.
Axe 1 : Mise en place d’une gouvernance participative, efficace et efficiente du littoral 1. Accélérer la mise en œuvre du principe de gestion intégrée du littoral par l’application effective de la loi n° 81-12 relative au littoral, notamment par :
• la mise en œuvre des instruments de planification spécifiques au littoral (PNL) et l’accélération du processus d’élaboration des Schémas régionaux du littoral (SRL), à l’initiative du département chargé de l’aménagement du territoire ou à la demande des conseils des régions concernés. Il convient également de parachever l’élaboration du SRL de la région Rabatsalé-Kénitra ;