Nº 7144 – 22 rabii II 1444 (17-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1955
Article 2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans tous les ports du Royaume du Maroc à l’exception des zones et quais réservés à la Marine Royale ainsi que des ports militaires et installations portuaires y connexes.
Chapitre II La police portuaire
Article 3 La police portuaire est exercée par le commandant du port, les officiers du port et les agents de la capitainerie.
Toutefois, elle peut être exercée par les agents du concessionnaire commissionnés par lui et agréés par l’autorité portuaire conformément à la loi n° 15-02 précitée.
Les agents chargés de la police des ports prêtent serment, conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs, devant le tribunal de première instance du ressort du port où ils exercent leurs fonctions.
Les agents chargés de la police des ports exercent les attributions qui leurs sont fixées dans la décision de leur commissionnement ou, le cas échéant, dans la décision de leur agrément, dans le ou les ports mentionnés dans la décision précitée.
L’autorité portuaire procède à l’affichage de la liste des agents chargés de la police portuaire au siège de la capitainerie du port où ils exercent leurs fonctions.
Article 4 Dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, les agents chargés de la police des ports ont droit d’accès aux navires se trouvant au port, ainsi qu’aux établissements privés situés dans le port durant les horaires de travail.
Sous réserve de la législation relative à l’accès à l’information, les officiers du port ont le droit d’obtenir auprès des administrations, des établissements publics et des établissements privés, les informations et les documents dont ils ont besoin pour l’exercice de leurs missions.
Article 5 Pendant l’exercice de leurs attributions conformément à la présente loi, les agents chargés de la police des ports doivent porter un uniforme officiel dont les caractéristiques et les descriptions sont définies par voie réglementaire et être munis d’une carte professionnelle, délivrée par l’autorité portuaire, indiquant leur identité et le service dont ils relèvent. Ils doivent également porter un badge comprenant d’une façon claire et lisible, le nom et le prénom de l’agent chargé de la police des ports, son matricule professionnel et sa photo.
Article 6 Les agents chargés de la police des ports sont tenus au secret professionnel et de ne pas divulguer les informations qu’ils avaient obtenues pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Article 7 En cas de danger imminent, l’autorité portuaire peut ordonner aux armateurs, capitaines de navires, marins, dockers, exploitants portuaires, pilotes, lamaneurs de fournir leurs prestations ou moyens appropriés pour faire face au danger.
L’ordre précité est donné par écrit ou par radio ou par de nouveaux moyens de communication et fixe les prestations et les moyens requis et la durée de la prestation lorsqu’il est possible de fixer cette durée.
Cet ordre est notifié aux intéressés par tous les moyens disponibles. Toutefois, les ordres écrits peuvent être adressés aux capitaines des navires concernés, soit directement, soit à travers leurs agents maritimes, leurs consignataires ou consuls de leurs pays.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont tenues d’obtempérer à l’ordre qui leur est donné ainsi qu’aux instructions des agents chargés de la police des ports.
Chapitre III Organisation des mouvements et stationnement des navires au port
Article 8 Tout armateur, ou agent maritime d’un navire dont l’escale est prévue au port, est tenu d’en informer, avant l'arrivée de son navire, la capitainerie du port et l’exploitant concerné, sous peine de non-inscription du navire sur la liste des prévisions d’arrivée. Cette annonce est faite conformément aux conditions fixées par le règlement d’exploitation du port, et ce à travers la plateforme d’échange des informations et données électroniques spécifique du port.
En cas de panne de la plate-forme, les documents exigés sont adressés à la capitainerie du port par le biais de l’agent maritime du navire.
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux navires de pêche maritime battant pavillon marocain.
Article 9 L’armateur, capitaine ou agent maritime d’un navire à destination d’un port marocain, est tenu d’annoncer l’heure d’arrivée du navire, et ce dans le délai fixé dans le règlement d’exploitation du port.
Tout navire, même s’il ne prévoit pas d’escale au port, est tenu de s’identifier auprès de la capitainerie du port dès son entrée en rade.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux navires de pêche maritime battant pavillon marocain.
Article 10 Sous réserve des dispositions du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime et sous peine de se voir interdire l’accès au port, tout navire entrant au port doit arborer le pavillon de son pays, le pavillon marocain et les pavillons de signaux réglementaires.
Tout navire doit, à sa sortie du port, arborer le pavillon de sa nation.