Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2155
« 7°– nonobstant toute disposition contraire, dans la « limite d’un million (1 000 000) dirhams au titre du montant « total des indemnités suivantes :
« a) l’indemnité de licenciement ;
« b) l’indemnité de départ volontaire ;
« c) et toute indemnité pour dommages et intérêts « accordée en cas de licenciement.
« En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant « total desdites indemnités exonéré de l’impôt sur le revenu « ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million « (1 000 000) dirhams susvisé ;
« 8°– ...........................................................................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« 20°– le salaire mensuel brut ............................................
« .................... au 31 décembre 2026 dans la limite de dix « (10) salariés.
« L’exonération visée ..............................................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« 24°– les avantages............................ voie réglementaire ;
« 25°– les pourboires remis directement à leurs « bénéficiaires sans aucune intervention de l’employeur.
« Article 58. – Détermination du revenu imposable « I. – .....................................................................................
« II.– Cas particuliers :
« A.– Les pourboires « L’impôt dû au titre des pourboires est retenu à la source, « lorsqu’ils sont perçus par l’employeur auprès des clients ou « se charge de leur collecte. Dans ce cas, il doit retenir l’impôt « dû sur le montant global des pourboires et du salaire auquel « ils s'ajoutent, le cas échéant.
« B.– ......................................................................................
« ............................................................................................
« C. – Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles « ou non « Les rémunérations et les indemnités, occasionnelles « ou non, imposables au titre des dispositions de l'article 56 « ci-dessus et qui sont versées par des entreprises ou organismes « à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salarié, « sont passibles de la retenue à la source aux taux prévus, selon « le cas, aux 1° ou 2° de l'article 73-II-G ci-dessous.
« La retenue à la source visée à l’alinéa précédent est « appliquée sur le montant brut des rémunérations ..............
« à l’article 174-I ci-dessous.
« La retenue à la source au taux visé au 1° de l’article 73 « (II-G) ci-dessous ne dispense pas de la déclaration prévue à « l'article 82 ci-dessous.
« Article 59. – Déductions « Sont déductibles .......................... l’article 57 ci-dessus :
« I. – Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, « calculés aux taux forfaitaires suivants :
« A. – 35% pour les personnes ne relevant pas des « catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, dont « le revenu brut annuel imposable n’excède pas soixante-dix « huit mille (78 000) dirhams.
« Ce taux est fixé à 25% pour les personnes dont le revenu « brut annuel imposable est supérieur à soixante-dix-huit mille « (78 000) dirhams, sans que cette déduction puisse excéder « trente-cinq mille (35 000) dirhams ;
« B. – Pour les personnes relevant des catégories « professionnelles suivantes aux taux désignés ci-après « sans que cette déduction puisse excéder trente-cinq mille « (35 000) dirhams :
« – 25% pour le personnel ................................................
(la suite sans modification.)
« Article 60. – Abattement forfaitaire « I. – Pour la détermination du revenu net imposable ...
« ............................................. un abattement forfaitaire de :
« – 70% sur le montant brut qui ne dépasse pas « annuellement ..................................................
(la suite sans modification.)
« Article 61. – Définition des revenus et profits fonciers « I.– Sont considérés comme revenus fonciers pour « l'application de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils n'entrent pas « dans la catégorie des revenus professionnels :
« A.– ……………………………........……………………… « B.– ……………………………........……………………… « C.– les indemnités .................................... desdits biens.
« D.– les produits provenant des bénéfices distribués « par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
« II. – Sont considérés comme profits fonciers…………… « ...................................................................................
« .................................................. en bourse des valeurs.