2156 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« Sont considérées comme sociétés à prépondérance « immobilière toute société dont l'actif brut est constitué pour « 50% au moins de sa valeur ......................................................
« ............................................................................................
« ...................................... toute opération visée ci-dessus. »
« Article 63. – Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :
« I. – (abrogé) « II.– A. – ..............................................................................
« B.– Sans préjudice de l’application des dispositions « de l’article 144- II-2° ci-dessous, le profit réalisé sur la cession « d'un immeuble ou partie d'immeuble destiné à son habitation « principale depuis au moins cinq (5) ans au jour de ladite « cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés « à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens « de l'article 3-3° ci-dessus.
« Est considérée comme habitation principale, tant « qu’elle n’a pas été louée ou affectée à un usage professionnel :
« – l’unique logement dont dispose la personne concernée ;
« – le logement choisi par la personne concernée à titre « d’habitation principale sur la base de sa demande, « si elle dispose de plusieurs habitations ;
« – le logement que les marocains résidents à l’étranger « conservent au titre de leur habitation au Maroc ou « celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs « ascendants ou descendants en ligne directe au premier « degré.
« La personne concernée ne peut en aucun cas bénéficier « de cette exonération plus d’une seule fois pendant les cinq (5) « années précitées.
« Toutefois, une période maximum d’une année ………… « 5 fois la superficie couverte.
« C.– le profit réalisé............................................................
« D. – Sous réserve des dispositions .................., destiné « par son propriétaire à son habitation principale depuis « …………………..................................................................………..
(la suite sans modification.)
« Article 64. – Détermination du revenu foncier « imposable « I. – .......................................................................................
« .........................................pour le compte des locataires.
« II. – Le revenu net imposable des immeubles visés à « l’article 61 (I-A-1°, B, C et D) ci-dessus est obtenu en « appliquant un abattement de 40% sur le montant du revenu « foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.
« III.– Le revenu brut imposable ......................................
(la suite sans modification.)
« Article 65. – II. – le prix d'acquisition est augmenté .......
« ...................................................................................................
« ....................................... par les ou l'une des parties.
« En cas de taxation d’office, la base d’imposition est « déterminée sur la base des informations et des données dont « dispose l’administration. En l’absence desdites informations « et données, la base d’imposition est égale au prix de cession « diminué de 20%. »
« Article 66. – I. – Sont considérés comme des revenus « de capitaux mobiliers :
« A. – les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés visés à l’article 13 ci-dessus, à l’exclusion des « produits provenant des bénéfices distribués par les « organismes de placement collectif immobilier (OPCI) aux « personnes soumises à l’impôt sur le revenu.
« B. – les revenus ................... opérations de pensions. »
« Article 68. – Exonérations « Sont exonérés de l’impôt :
« I. – ..........................................................................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« III. – les dividendes et autres produits de participations « similaires de source étrangère versés, mis à la disposition ou « inscrits en compte des non-résidents par les sociétés installées « dans les zones d’accélération industrielle et par celles ayant « le statut "Casablanca Finance City", visées à l’article 6 « (I- C-1°) ci-dessus ;
« IV. – les intérêts ...............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 73. – Taux de l’impôt « I. – ..........................................................................................
« II. – Taux spécifiques « Le taux de l'impôt .................................................................
« B.- 10 % :
« 1° –.......................................................................................
« ............................................................................................
« 6°– .......................................................................................
« 7°– pour le montant des produits des actions, parts « sociales et revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus, « sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-C de « l’article 247 ci-dessous ;