Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2157
« 8°– pour les rémunérations visées à l'article 15 bis « ci-dessus, hors taxe sur la valeur ajoutée, allouées à des « personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime « du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
« C. – 15% :
« 1° –.......................................................................................
« 2° – pour les revenus ....................de source étrangère ;
« 3°- (abrogé) « 4°- pour le montant ..........................................................
« ........................................................... (120 000) dirhams.
« 5°– pour le montant brut des rachats des cotisations et « primes avant la durée de huit (8) ans ou avant l’âge de « quarante cinq ans, prévu à l’article 28-III-A ci-dessus.
« D. – (abrogé) « F. – 20% :
« 1° – ........................................................................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« 5°– ...................................................... source étrangère ;
« 6°– pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés « prévus à l’article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions « prévues à l’article 144-II-1° ci-dessous ;
« 7° – (abrogé) « 9° – pour les traitements, émoluments et salaires bruts « versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés « ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément « à la législation et la réglementation en vigueur, à l’exclusion « des établissements de crédit et des entreprises d’assurances « et de réassurance visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 « du décret-loi n° 2-20-665 précité, pour une période maximale « de dix (10) ans, à compter de la date de prise de leurs fonctions.
« Toutefois, les salariés .....................................................
« .......................................................... prévu au I ci-dessus ;
« 10° – ....................................................................................
« 11° – ................................................. 40-II ci-dessus.
« G.– 30% :
« 1° – pour les rémunérations ...............................................
« ...................................... ne faisant pas partie du personnel « permanent de l’employeur autre que celui visé au 2° ci-après ;
« 2°– pour les honoraires et rémunérations versés aux « médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent « des actes médicaux ou chirurgicaux dans les cliniques « et établissements assimilés et pour les rémunérations et « indemnités versées par les établissements publics ou « privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des « enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent, « prévus à l’article 58 ci-dessus ;
« 3°– pour les produits ........................................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« 7°– (abrogé) « 8°– pour le surplus du chiffre d’affaires visé à l’article « 45 bis-II ci-dessus.
« III.– ....................................................................................
« ......................................................... réglementaire.
« Les prélèvements aux taux fixés aux B (1°, 6° et 7°), « C (1° et 2°), F ……………, G (2°, 3° et 8°) du paragraphe II « et au paragraphe III ci-dessus, sont libératoires de l’impôt « sur le revenu. »
« Article 82.– I.– Sous réserve ............................................
« ...............................................................................................
« ............................................................ résidence habituelle.
« Pour les titulaires de revenus fonciers, cette déclaration « doit comporter les indications suivantes :
« 1°– le nom et prénom ou la raison sociale de chaque « locataire ou de l’organisme de placement collectif immobilier « (OPCI) pour les revenus visés à l’article 61-I-D ci-dessus ;
« 2°– le lieu de situation de chaque immeuble donné « en location, sa consistance ainsi que le numéro d'article « d'imposition à la taxe de services communaux ;
« 3°– les montants brut et net des revenus fonciers.
« En outre, la déclaration ..................................................
« ................................................les indications suivantes :
« a) ..........................................................................................
« b) ..........................................................................................
« c) le nom ou ................................................... de « l'employeur du débirentier ou toute personne, chargé d'opérer « la retenue.
« La déclaration doit ...........................................................
« ....................................... par l’administration.