Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 705
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 34-23 du 12 joumada II 1444 (5 janvier 2023) autorisant la société « PACIFIC MOULES Sarl» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Pacific Moules » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d’exploitation de la ferme aquacole dénommée « Pacific Moules » n° 2022/SMA/361 signée le 7 moharrem 1444 (5 août 2022) entre la société « PACIFIC MOULES Sarl» et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)) Nom du bénéficiaire : Société « PACIFIC MOULES Sarl ».
C/O bureau N°53, 4 ème étage, galerie Mamounia, avenue Hassan Bounaamani, FH 500 Cité Dakhla - Agadir.
Durée de la Convention : dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
En mer, au large d’Imiouaddar, commune de Tamri, préfecture d’Agadir Ida- Outanane Trente (30) hectares.
Première parcelle :
Bornes Latitude Longitude B1 30°35’7.924’’N 9°49’44.073’’W B2 30°35’19.058’’N 9°49’57.745’’W B3 30°35’26.153’’N 9°49’50.026’’W B4 30°35’15.018’’N 9°49’36.354’’W Deuxième parcelle :
Bornes Latitude Longitude B1 30°35’19.797’’N 9°49’31.153’’W B2 30°35’30.932’’N 9°49’44.825’’W B3 30°35’38.026’’N 9°49’37.106’’W B4 30°35’26.891’’N 9°49’23.433’’W Zone de protection :
Signalement en mer :
Largeur de cinquante (50) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole.
de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation.
Activité de la ferme aquacole :
Technique utilisée :
Moyens d’exploitation :
Elevage de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna» Filières de sub-surface.
Navires de servitude Contrôle et suivi technique et scientifique :
Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH).
Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement.
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due : - droit fixe : Quinze mille (15.000) dirhams par an - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.