752 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Chapitre II Structures aquacoles
Article 16 L’autorité compétente définit, en dehors des propriétés privées, dans les espaces couverts ou non par un plan aquacole, des structures aquacoles, en tenant compte, notamment de critères hydrologiques, biologiques et économiques ainsi que des caractéristiques desdits espaces.
Les structures aquacoles précisent les emplacements des fermes aquacoles, leur consistance et la nature de leurs activités.
Article 17 En cas de changement dans les paramètres essentiels des données ayant permis leur élaboration, les structures aquacoles peuvent être révisées. Dans ce cas, les titulaires des autorisations prévues à l’article 4 ci-dessus concernés doivent être consultés en vue de ladite révision.
Chapitre III Dispositions communes
Article 18 Dans le cas où un plan aquacole ou une structure aquacole comprend une zone située dans une aire protégée, délimitée conformément à la législation en vigueur, ledit plan ou structure, précise les exigences complémentaires nécessaires pour assurer le respect des prescriptions applicables à cette aire.
Article 19 Les projets de plans aquacoles sont soumis à une évaluation stratégique environnementale, conformément aux dispositions de la loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale.
Tout projet de structures aquacoles comprises dans un plan aquacole fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement réalisée conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière par l’autorité compétente et donne lieu à la délivrance de la décision d’acceptabilité environnementale pour l’ensemble des autorisations de fermes aquacoles comprises dans lesdites structures.
Cette étude d’impact prend en compte notamment la consistance des activités prévues dans les structures aquacoles concernées ainsi que des procédés d’élevage, de culture ou de conservation des espèces halieutiques et la capacité de charge desdites structures.
Article 20 Pour la délivrance des autorisations de ferme aquacole, il est tenu compte, des éléments contenus dans l’étude d’impact sur l’environnement produite pour la décision d’acceptabilité environnementale des projets de structures concernés.
Les demandeurs des autorisations de fermes aquacoles situées dans des structures aquacoles pour lesquelles une décision d’acceptabilité environnementale a été délivrée, s’engagent à respecter, chacun en ce qui les concerne, les clauses du cahier des charges y affèrent, tel que prévu par la loi précitée n° 49-17.
Article 21 Toute révision d’un plan aquacole et/ou de structures aquacoles donne lieu à l’actualisation des autorisations de fermes aquacoles situées dans la zone couverte par ledit plan ou lesdites structures afin de tenir compte des modifications apportées par la révision.
Article 22 Les modalités d’élaboration, de consultation, d’adoption, de mise en œuvre et de révision des plans aquacoles et des structures aquacoles sont fixées par voie réglementaire.
TITRE III EXERCICE DES ACTIVITÉS D’AQUACULTURE MARINE
Chapitre premier Régime applicable aux fermes aquacoles
Section première. – Autorisation de ferme aquacole
Article 23 Dans les espaces couverts par un plan aquacole ou par des structures aquacoles, les autorisations de ferme aquacole sont délivrées après appel à manifestation d’intérêt (AMI), selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Seules les personnes morales peuvent participer à l’appel à manifestation d’intérêt.
Le choix des attributaires de l’appel à manifestation d’intérêt, doit prendre en compte notamment :
– la nature du projet et son intégration dans la filière aquacole ;
– la capacité financière du demandeur à mener à bien son projet ;
– les aménagements et équipements prévus ;
– les moyens humains, matériels et organisationnels à mettre en œuvre pour assurer une exploitation durable de la ferme aquacole, en particulier par la limitation des nuisances et le traitement effectif des rejets ;
– les activités en lien direct avec les activités d’aquaculture marine, le cas échéant.
L’autorité compétente veille au respect des principes de confidentialité et d’égalité de traitement des demandes de participation à l’appel à manifestation d’intérêt. Les rapports et données techniques ne peuvent être diffusés par l’Autorité compétente sans l’accord préalable de leurs titulaires.