Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 751
– l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ;
– la Fédération des chambres des pêches maritimes ;
– la chambre des pêches maritimes concernée, lorsque l’ordre du jour du conseil prévoit de débattre des projets d’aquaculture marine à réaliser dans son ressort territorial ;
– l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II.
Font également partie du Conseil, deux représentants des associations professionnelles de l’aquaculture marine les plus représentatives reconnues.
Le Conseil peut inviter à participer à ses réunions toute personne connue pour ses compétences et/ou son expérience dans le domaine scientifique, juridique, économique ou environnemental en lien avec l’aquaculture marine, la maitrise des ressources aquacoles et/ou leur commercialisation.
Article 10 La composition, le mode de fonctionnement et le nombre des membres du Conseil sont fixés par voie réglementaire.
TITRE II AMÉNAGEMENT ET GESTION DE L’AQUACULTURE MARINE
Chapitre premier Plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacole
Article 11 L’autorité compétente élabore des plans régionaux d’aménagement et de gestion aquacole, ci-après dénommés « plans aquacoles », sur les zones situées dans les espaces visés à l’article 3 ci-dessus.
Les projets de plans aquacoles sont proposés par l’ANDA qui en assure la préparation en concertation avec l’INRH, sur la base des informations et des données géographiques, techniques, scientifiques, socio-économiques, juridiques, écologiques et environnementales fiables disponibles.
Sont consultés, sur les projets de plans aquacoles, les administrations concernées, les collectivités territoriales dans le ressort desquelles se situe le projet de plan aquacole, les établissements publics concernés, ainsi que les Chambres des pêches maritimes concernées par le projet de plan aquacole.
Article 12 Les plans aquacoles fixent les mesures permettant de promouvoir le développement et la gestion de l’aquaculture marine et l’utilisation rationnelle, équilibrée et équitable des espaces disponibles pour abriter les activités aquacoles. Ils tiennent compte des activités aquacoles exercées dans lesdits espaces, des activités de pêche maritime et autres activités économiques, ainsi que de l’impact sur l’environnement et de l’approche de précaution.
Les plans aquacoles déterminent la ou les zones maritimes, littorales et terrestres, sur lesquelles ils s’appliquent, selon le cas. Pour chaque zone, le plan aquacole :
1) indique, de façon exhaustive, les sites d’aquaculture marine existants, ainsi que les sites propices au développement des différentes types de productions d’aquaculture marine, en mentionnant les voies maritimes et terrestres d’accès auxdits sites ainsi que les surfaces terrestres et marines nécessaires à leur exploitation, s’il y a lieu ;
2) identifie les zones maritimes utilisées par des activités de pêche ou toutes autres activités et les contraintes y afférentes ;
3) identifie les espaces du littoral dans lesquels l’exercice des activités de l’aquaculture marine est exclu ;
4) indique les espèces ou familles d’espèces halieutiques pouvant faire simultanément l’objet d’une aquaculture marine, selon la zone considérée, en tenant compte des paramètres d’ordre biologique, économique ou autres, liées à chaque type d’activité aquacole ;
5) délimite les espaces réservés aux structures aquacoles et indique leur consistance.
Article 13 Les plans aquacoles sont élaborés pour une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut excéder vingt (20) ans, renouvelable, en tenant compte notamment de la nature de l’activité aquacole et de l’espace qu’elle occupe.
Durant leur période de validité, les plans aquacoles peuvent faire l’objet d’évaluations. Ils peuvent être modifiés en raison de changements substantiels intervenus dans les données techniques, scientifiques, socio-économiques ou environnementales ayant servie à leur élaboration.
Les plans aquacoles peuvent faire l’objet de révisions, chaque fois que les circonstances l’exigent, selon les mêmes modalités que celles relatives à leur élaboration et à leur approbation.
Article 14 Les plans aquacoles et leurs révisions sont approuvés par décret publié au « Bulletin officiel ».
Préalablement à leur approbation, l’autorité compétente soumet les plans aquacoles à l’avis du Conseil prévu à l’article 7 ci-dessus.
Article 15 Tout plan aquacole, dont le décret d’approbation est publié, doit être pris en compte lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, des règlements de construction des schémas régionaux du littoral et de tous plans ou schémas sectoriels incluant une zone couverte par ledit plan aquacole.