750 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
5) Aquarium : tout réceptacle muni d’une installation en circuit ouvert ou fermé permettant la conservation, à l’état vivant, d’espèces halieutiques aux fins d’être présentées au public dans un cadre culturel, ludique ou de démonstration et pouvant être vendues à l’état vivant directement à un acheteur final ;
6) Structure aquacole : tout agencement d’un espace aquacole déterminé par sa situation géographique, ses dimensions, la nature des activités aquacoles et leurs spécificités techniques ;
7) Recherche scientifique aquacole : activité d’aquaculture marine ayant pour objet l’étude de toute espèce halieutique dans son milieu d’élevage, de culture, de conservation à l’état vivant ou de tout procédé de production aquacole ;
8) Aquaculture expérimentale : activité d’aquaculture marine ayant pour objet de tester et de contrôler à une échelle réduite, la faisabilité et la viabilité technique et économique d’un projet aquacole prévoyant l’élevage, la culture ou la conservation à l’état vivant de nouvelles espèces halieutiques ou l’adoption de nouveaux procédés techniques aquacoles ;
9) Aquaculture pour le repeuplement : activité d’aquaculture marine ayant pour objet la production d’organismes aquatiques marins destinés au repeuplement, à la protection environnementale ou à la dépollution ;
10) Formation aquacole : activité d’aquaculture marine ayant pour objet la formation aux métiers de l’aquaculture.
Article 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’aquaculture marine exercée :
– en mer ou à terre y compris dans les lagunes et sebkhas ou marais communiquant de façon permanente ou temporaire avec la mer ;
– sur le domaine public ou sur le domaine public hydraulique tels que définis par la législation en vigueur ;
– sur les propriétés privées installées à terre.
Article 4 Les activités d’aquaculture marine peuvent être pratiquées à des fins commerciales, de loisir, de recherche scientifique, d’expérimentation, de repeuplement ou de formation.
L’exercice des activités d’aquaculture marine est soumis à l’obtention, selon le cas, d’une autorisation de ferme aquacole ou d’un agrément d’installation d’aquarium délivré par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la présente loi.
L’obtention de l’autorisation ou de l’agrément prévus ci-dessus ne dispense pas des autres autorisations et documents requis par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 5 L’autorité compétente peut, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, initier et mettre en œuvre, dans le cadre de la politique nationale ou régionale de développement sectoriel, tout projet d’activité d’aquaculture marine.
Article 6 L’aquaculture marine peut bénéficier de l’appui et du soutien de l’Etat ainsi que de mesures incitatives en vue d’encourager son développement durable.
Les conditions et les modalités de l’appui et du soutien de l’Etat à l’aquaculture marine ainsi que des mesures incitatives sont fixées conformément à la législation applicable en la matière.
Chapitre II Conseil national de l’aquaculture marine
Article 7 Il est institué auprès de l’autorité compétente un « Conseil National de l’Aquaculture Marine », ci-après dénommé « le Conseil », chargé de donner son avis sur :
– les projets de plans aquacoles et leurs modifications ;
– les projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec l’aquaculture marine ou susceptibles d’avoir un impact sur son développement ou sa gestion ou sur les conditions d’exploitation des fermes aquacoles, notamment la qualité et la salubrité des eaux d’aquaculture, la protection ou la conservation des espèces halieutiques utilisées pour l’aquaculture ou la préservation de la biodiversité ;
– toute question pour laquelle son avis est requis par l’autorité compétente, dans les domaines liés à l’aquaculture marine.
Le Conseil doit être consulté lors de l’élaboration de tout projet régional d’aménagement et de gestion aquacole prévu à l’article 11 ci-dessous.
Il peut faire toute recommandation relative à la mise en valeur des ressources aquacoles et proposer toute mesure pouvant favoriser le développement durable, responsable et équilibré de l’aquaculture marine dans toutes ses composantes, son adaptation aux marchés intérieurs ou extérieurs et son intégration dans l’économie.
Article 8 Le Conseil peut réaliser toutes études ou tous travaux de recherche en relation avec ses attributions, en partenariat avec tout organisme ou toute institution ou entreprise.
À cet effet, il peut créer, en son sein, tout comité et/ou commission spécialisé(e), auxquels il confie la réalisation des études ou travaux entrant dans son domaine de compétence.
Article 9 Le Conseil est composé, outre des représentants de l’Etat désignés par voie réglementaire, d’un représentant de chacune des institutions suivantes :
– l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture (ANDA) ;
– l’Institut national de recherche halieutique (INRH) ;