Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 749
Dahir n° 1-22-81 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi n° 84-21 relative à l’aquaculture marine.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 84-21 relative à l’aquaculture marine, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 84-21 relative à l’aquaculture marine
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier Objectifs, définitions, champ d’application
Article premier La présente loi détermine les principes et les règles d’aménagement, de développement, d’organisation et de gestion de l’aquaculture marine. Elle fixe également, le régime juridique applicable aux activités d’aquaculture marine.
L’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, veille au développement responsable et durable de l’aquaculture marine en tant qu’activité économique appelée à contribuer, notamment, à la sécurité alimentaire, à la sécurité énergétique, à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources halieutiques.
A cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’aquaculture marine, l’autorité compétente :
– met en place des programmes de développement des différentes filières de l’aquaculture marine, en adoptant une approche écosystémique de gestion ;
– élabore et met en œuvre des plans d’aménagement et de gestion de l’aquaculture marine ayant pour objectif principal de promouvoir une aquaculture marine écologiquement durable, dans le respect de la diversité génétique et de l’intégrité des écosystèmes halieutiques, pour une utilisation rationnelle des espaces ;
– prend les mesures d’aménagement et de gestion appropriées ;
– veille à la qualité et à la salubrité des eaux d’aquaculture et à la protection des écosystèmes marins ;
– encourage et incite la recherche scientifique et technique appliquée à l’aquaculture marine ;
– contribue à la mise en place de programmes de formation adaptés aux métiers de l’aquaculture marine intégrant, en particulier, la composante de conservation des écosystèmes marins et de préservation de l’environnement ;
– prend les mesures permettant l’intégration des activités d’aquaculture marine dans l’économie régionale.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
1) Aquaculture marine : l’ensemble des activités d’élevage et/ou de culture et/ou de conservation d’organismes aquatiques marins, à l’état vivant, à l’exception de la conservation dans les eaux marines, des thonidés adultes capturés en mer pour leur engraissement ;
2) Ferme aquacole : tout local, zone clôturée ou structure ou installation fixe ou mobile en mer ou à terre utilisée pour la pratique de l’aquaculture marine, à l’exception des établissements de conditionnement, d’expédition et de purification des coquillages vivants, des viviers et des aquariums ;
3) Vivier : tout contenant utilisé pour héberger temporairement des organismes aquatiques marins à l’état vivant sans les nourrir, y compris lors de leur transport ;
4) Navire auxiliaire d’aquaculture marine : tout navire de support immatriculé en tant que tel et utilisé pour l’exploitation d’une ferme aquacole. Le navire auxiliaire d’aquaculture marine est utilisé notamment pour le transport du personnel, du matériel et des équipements aquacoles ainsi que des aliments pour les espèces halieutiques élevées, des produits de l’aquaculture marine récoltés ou pour l’exécution de tous autres travaux en lien avec l’exploitation de la ferme aquacole ;