748 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
– représente l’Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence, à condition d’en aviser le président du conseil d’administration ;
– établit le projet de budget annuel, les programmes prévisionnels pluriannuels et les états y afférents ;
– dresse un rapport annuel sur les activités de l’Agence et le présente au conseil d’administration.
Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Agence.
– établit le projet du schéma directeur des activités de l’Agence.
Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions aux responsables de l’Agence relevant de son autorité.
Chapitre III Organisation financière
Article 10 Le budget de l’Agence comprend :
a) En recettes :
– les produits des activités et des services rendus par l’Agence ;
– les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne morale de droit public ou privé ;
– les dons et legs ;
– les revenus divers.
b) En dépenses :
– les dépenses d’investissement ;
– les dépenses de fonctionnement ;
– toutes autres dépenses en relation avec les missions confiées à l’Agence.
Chapitre IV Les ressources humaines
Article 11 Les ressources humaines de l’Agence se composent :
– du personnel recruté par l’Agence conformément au statut du personnel ;
– de fonctionnaires détachés auprès d’elle, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’Agence peut également faire appel, par voie contractuelle, à des experts ou à des conseillers pour accomplir des missions déterminées.
Chapitre V Dispositions transitoires et finales
Article 12 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la Direction des équipements publics et aux services extérieurs de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et qui exercent des missions faisant partie des attributions de l’Agence, sont détachés d’office auprès de l’Agence pour une durée minimale de trois ans.
Article 13 Dans l’attente de l’adoption du statut du personnel de l’Agence, les fonctionnaires détachés conservent l’intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans leur cadre d’origine.
Article 14 Les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés, à leur demande, dans les cadres de l’Agence conformément au statut du personnel de l’Agence.
Article 15 La situation conférée par le statut du personnel de l’Agence aux fonctionnaires intégrés ou détachés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leurs cadres d’origine à la date de leur intégration ou détachement.
Les années de service effectuées par les fonctionnaires précités au sein de leur administration d’origine sont considérées comme ayant été effectuées au sein de l’Agence.
Article 16 Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l’Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d’assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.
Article 17 Sont mis gratuitement à la disposition de l’Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat affectés à la Direction des équipements publics.
Article 18 L’Agence est subrogée dans les droits et les obligations de l’Etat, notamment, pour les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous les contrats et conventions conclus, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, relevant des attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.
Article 19 Sont transférés à l’Agence, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les archives, les documents et les dossiers afférents à la Direction des équipements publics.
Article 20 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Néanmoins, les dispositions qui nécessitent l’adoption de textes d’application entrent en vigueur à compter de la date de publication desdits textes au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6793 du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019).