Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 753
Article 24 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 23 ci-dessus, il peut être fait recours à une procédure d’attribution directe d’autorisations de ferme aquacole dans les cas suivants :
a) aucune offre n’a été proposée suite à l’appel à manifestation d’intérêt susmentionné, ou si aucune offre n’a été retenue, en raison notamment de sa non-conformité avec les critères fixés dans ledit appel à manifestation d’intérêt ;
b) la ferme aquacole est installée sur une propriété privée ;
c) la ferme aquacole est exploitée par une coopérative à caractère social et solidaire de producteurs locaux exerçant dans l’espace concerné ;
d) l’investissement prévu pour réaliser la ferme aquacole est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000,00) de dirhams, pour autant que le programme d’investissement couvre, outre les activités de production, une ou plusieurs autres activités en lien direct avec ladite production ;
e) la ferme aquacole déclarée vacante avait été préalablement attribuée dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt ;
f) la ferme aquacole pratique l’aquaculture marine exclusivement pour la recherche scientifique, l’expérimentation, le repeuplement ou la formation aquacole ;
g) la ferme aquacole est autorisée et en activité, et doit, en raison de la révision des structures aquacoles, être transférée dans l’espace objet de l’appel à manifestation d’intérêt ;
h) lorsque l’autorisation de ferme aquacole est retirée pour cause d’utilité publique, selon les conditions techniques et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 25 Seules les personnes morales peuvent bénéficier des autorisations de ferme aquacole. Lorsque la personne morale est étrangère, elle doit disposer d’une filiale ayant son siège social au Maroc.
Les attributaires de l’appel à manifestation d’intérêt doivent déposer leurs demandes d’autorisations de ferme aquacole, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de proclamation des résultats dudit appel. Passé ce délai, et si aucune demande d’autorisation n’a été déposée, l’espace objet de la demande d’autorisation est alloué à l’attributaire suivant.
Article 26 Toute demande d’autorisation de ferme aquacole établie ou non dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique comprenant des documents permettant au service chargé de son instruction de :
– identifier le demandeur ;
– localiser l’espace maritime et/ou terrestre concernés ;
– s’assurer des droits du demandeur sur l’espace devant abriter les activités aquacoles ;
– identifier les espèces halieutiques à élever, cultiver ou à conserver ;
– s’assurer que le demandeur dispose de la capacité financière et des compétences scientifiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour la réalisation de son projet.
Toute demande d’autorisation de ferme aquacole non accompagnée du dossier susmentionné est irrecevable.
Le contenu du dossier accompagnant la demande, ainsi que les modalités de dépôt et d’examen de celle-ci sont fixés par voie réglementaire.
Article 27 Sans préjudice de leur mode d’attribution, les autorisations de fermes aquacoles sont délivrées dans le cadre d’un plan aquacole ou de structures aquacoles, selon le cas, applicable à l’espace concerné par la demande.
Article 28 En l’absence de plan aquacole ou de structures aquacoles, ou si l’espace concerné par l’appel à manifestation d’intérêt ou par l’attribution directe n’a pas été recensé dans un plan aquacole ou n’est pas couvert par des structures aquacoles, le nombre et la consistance des autorisations de ferme aquacole doivent tenir compte des activités d’aquaculture et de pêche maritime autorisées dans ledit espace, ainsi que des autres activités économiques s’exerçant dans cet espace ou dans les espaces limitrophes.
Aucune autorisation ne peut être délivrée, si, de l’avis de l’INRH, la ferme aquacole concernée présente un risque susceptible de mettre en danger la vie des espèces vivant dans les mêmes eaux ou les eaux limitrophes, de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction.
Article 29 L’autorisation de ferme aquacole est délivrée par l’autorité compétente pour une durée, qui ne peut excéder vingt (20) ans, renouvelable, en tenant compte de la nature de l’activité aquacole. Elle comporte les mentions suivantes :
– l’identité de son bénéficiaire ;
– les coordonnées géographiques du lieu d’implantation de ladite ferme aquacole ;
– le type d’activité exercée ;
– les espèces halieutiques élevées, cultivées et/ou conservées ;
– sa durée de validité ;
– le montant de la redevance, le cas échéant ;
– toutes autres mentions utiles.
L’autorisation est publiée au « Bulletin officiel ».
Il est créé et mis à jour, selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre national des autorisations de ferme aquacole.