754 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Article 30 L’autorisation de ferme aquacole est délivrée et renouvelée à titre personnel. Elle n’est ni cessible ni transmissible, pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, à la demande du titulaire de l’autorisation de fer me aquacole se trouvant momentanément dans l’impossibilité d’assurer lui-même l’exploitation de ladite ferme, l’exploitation de celle-ci peut être poursuivie par un tiers, y compris le titulaire d’une autre autorisation de ferme aquacole, avec l’accord de l’autorité compétente pour une durée maximale de deux ans.
A l’issue de cette période, et s’il est constaté que le titulaire de l’autorisation n’a pas repris l’exploitation de la ferme aquacole concernée, l’autorité compétente retire l’autorisation et déclare la vacance de ladite ferme aquacole.
Article 31 L’autorisation de ferme aquacole peut être modifiée, à la demande de son titulaire, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
La demande de modification doit être accompagnée d’un dossier comprenant des documents permettant à l’autorité compétente de s’assurer que ladite modification est compatible avec les autres activités exercées dans les espaces limitrophes de la ferme aquacole.
Aucune autorisation ne peut être modifiée si, de l’avis de l’INRH, la modification demandée présente un risque susceptible de mettre en danger la vie des espèces vivant dans les mêmes eaux ou les eaux limitrophes, de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction.
Article 32 L’autorisation de ferme aquacole peut être renouvelée pour la même durée, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente loi.
Toutefois, pour les fermes aquacoles autorisées suite à un appel à manifestation d’intérêt, le renouvellement de l’autorisation n’est pas soumis à un nouvel appel à manifestation d’intérêt.
Article 33 La demande de renouvellement de l’autorisation de ferme aquacole doit être déposée auprès de l’autorité compétente deux ans au maximum et six mois au minimum avant l’expiration de l’autorisation en cours de validité. Le non-respect de ce délai entraîne le rejet de la demande.
Article 34 Durant la période de validité de l’autorisation de ferme aquacole, l’autorité compétente effectue tout contrôle nécessaire y compris la visite des installations et des équipements utilisés par le titulaire aux fins de s’assurer du respect des conditions d’utilisation de ladite autorisation.
Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation ne sont plus remplies, celle-ci est suspendue pour une période, qui ne peut excéder 2 ans, fixée dans la décision de suspension en tenant compte des non conformités ou insuffisances constatées afin de permettre à son titulaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau auxdites conditions.
La décision de suspension de l’autorisation, mentionne les non-conformités ou insuffisances constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai imparti, dans lequel le titulaire doit remédier auxdites nonconformités ou insuffisances.
Au terme du délai fixé, s’il n’a pas été remédié aux nonconformités ou insuffisances constatées, l’autorisation est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.
Dans le cas où, l’autorisation est retirée, le titulaire dispose d’un délai, fixé par voie réglementaire, pour commercialiser les espèces halieutiques détenues répondant aux conditions sanitaires requises ou pour les transférer, dans une autre ferme aquacole dûment autorisée. Si, à l’issue du délai sus-indiqué, les espèces halieutiques n’ont pas été vendues ni transférées, il est procédé à leur saisie conformément aux dispositions de l’article 79 ci-dessous.
Article 35 Outre les cas de retrait prévus aux articles 30 et 34 ci-dessus, l’autorisation est retirée, sans suspension préalable, dans les cas suivants :
– s’il est constaté que l’activité de la ferme aquacole présente un risque susceptible de mettre en danger la vie des espèces vivant dans les mêmes eaux, de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction ;
– si l’autorisation a été obtenue sur la base de données ou d’informations fausses ou trompeuses ;
– pour cause d’utilité publique, conformément à la procédure applicable en la matière.
Article 36 Toute autorisation de ferme aquacole devient caduque s’il est constaté, suite aux visites effectuées sur place par l’autorité compétente, que les travaux d’installation de la ferme aquacole n’ont pas été entrepris dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de la délivrance de l’autorisation.
Toutefois, à la demande du titulaire de ladite autorisation, ce délai peut être prorogé pour une année supplémentaire, en cas de motif justifié.
La notification de la déchéance de l’autorisation est adressée par l’autorité compétente à son titulaire par tout moyen faisant preuve de la réception.
Article 37 Lorsque la ferme aquacole doit occuper, pour les besoins de ses activités, un espace situé sur le domaine public, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et l’autorisation de ferme aquacole doivent être d’égale durée.